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Ohada : les experts réfléchissent sur la mise en oeuvre de la chambre commerciale au sein des cours d’appel

Des experts de différents ministères réfléchissent sur l’opérationnalisation des chambres commerciales au sein des cours d’appel de la RDC.

Par Lydie Matadi

Le directeur de cabinet de la ministre d’État de la justice et garde des Sceaux, Pélagie Ebeka entouré des experts participant à l’atelier @Photo Droits tiers

publié le 24 septembre 2022 à 20:14:09

C’est dans le cadre de l’atelier de réflexion sur l’installation des chambres commerciales au sein des cours d’appel, ouvert ce jeudi 22 septembre à Kinshasa. Une initiative du ministère de la Justice avec l’appui de ses partenaires afin de permettre à la République démocratique du Congo (RDC) répondre aux normes exigées par le système OHADA dont fait partie le pays. En tant que pays membre de l’OHADA, la RDC doit mettre en place une série de réformes dont notamment la promotion de la magistrature économique à travers la création des chambres commerciales au sein des cours d’appel afin d’améliorer la sécurité juridique et judiciaire dans le monde des affaires.

Le directeur de cabinet de la ministre d’État de la Justice et garde des Sceaux, qui a ouvert ces assises de deux jours, a invité les participants à s’investir pendant ces deux jours pour permettre à la RDC de se mettre en ordre avec le traité OHADA dont elle partie prenante.

A l’instar des autres États parties au traité de l’OHADA, la RDC est appelé à entamer des réformes dans son système judiciaire interne afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire, gage d’attraction pour les investisseurs. Les décisions rendues par les juridictions internes en matière commerciale sont déférées en cassation, devant la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) qui examine en dernier ressort la manière dont le droit communautaire a été appliqué par les juridictions internes. Il va de la crédibilité de la RDC qu’au second degré, il y ait des juges qui rendent des décisions dans le strict respect du droit OHADA. D’où l’importance de cet atelier qui vise à susciter des réflexions sur les modalités de mise en oeuvre de la chambre commerciale au sein des cours d’appel, a précisé maitre Pélagie Ebeka, directeur de cabinet de la ministre d’État de la Justice et garde des Sceaux Rose Mutombo Kiese.

C’est depuis le 27 juin 2012 que la RDC a ratifié le Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droits des affaires, OHADA. Le Document est entré en vigueur dans les deux mois qui ont suivi la ratification et le dépôt des instruments de ratification. L’article 10 du Traité pose le principe de la supranationalité des actes uniformes et de leur portée abrogatoire sur le droit interne des États parties.

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