A travers une correspondance adressée à l’administrateur de la FEC, la ministre exige au patronat congolais de retirer sa dernière lettre n°DJSF/DJ/KT/Mo/0389/2023 du 30 mars 2023 qui circule sur la toile. La numéro un de la Culture s’insurge contre une prise de position du patronat qui attribue au Conseil d’administration dirigé par Nyoka Longo la compétence d’engager la SOCODA-COOP CA.

Catherine Kathungu est indignée de constater que cette décision soit basée sur un jugement rendu le 13 mars 2023 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe. « Or, ce jugement n’est pas encore définitif, ni exécutoire », rétorque-t-elle. Pour la ministre de la Culture, le patronat congolais en tant que redevable des droits d’auteur doit contribuer pour l’intérêt général de tous les créateurs d’œuvres de l’esprit et non pour un groupe d’entre eux. Par ailleurs, Catherine Kathungu fustige le comportement de la FEC qui suscite la confusion dans la gestion de la SOCODA.

A haute voix, elle rappelle que le seul Conseil d’administration reconnu par son ministère est celui dirigé par le chanteur Blaise Bula qui a été élu lors de l’assemblée générale ordinaire du 9 février 2023 au Musée national de la RDC, à Kinshasa par la majorité des coopérateurs.

Rappel des faits

Convoquée par le ministère de la Culture conformément à l’article 341 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives, cette assemblée élective a été organisée de manière démocratique et transparente.  Et, le résultat a été sanctionné par un procès-verbal dûment notarié et publié au Journal officiel depuis le 10 mars 2023. Ce qui a mis fin au règne de Nyoka Longo à la tête du Conseil d’administration de la SOCODA. En dehors du Conseil d’administration reconnu légalement par son ministère, insiste-t-elle, la FEC n’a aucun intérêt de prendre des décisions frustratoires du processus engagé par l’autorité administrative sectorielle.

En se basant sur le principe selon lequel la compétence est d’attribution, la ministre de la Culture insiste qu’aucune disposition légale ou règlementaire n’autorise la FEC de reconnaître le Conseil d’administration de Nyoka Longo qui est dans l’illégalité. Mme Kathungu regrette surtout que la FEC puisse prendre une décision de lever la suspension du paiement des redevances sur les droits d’auteur au profit d’un conglomérat des sociétaires illégitimes. Pis encore, la ministre de la Culture reproche à la FEC de poursuivre à son insu des échanges au sein de la commission mixte paritaire instituée dans le cadre du protocole d’accord, les actes générateurs des droits d’auteur dus à la SOCODA. « Tout ceci sans m’offrir la courtoisie de requérir mon avis préalable à votre décision », fustige-t-elle, en soulignant que la FEC n’a pas ce pouvoir de surseoir la perception des droits d’auteur. Car, le dernier mot revient à l’autorité administrative compétente qui n’est autre que le ministère de la Culture, arts et patrimoines.

Une commission mixte pour calmer les esprits

Toutefois, Catherine Kathungu attire l’attention du patronat congolais, qu’en cas de difficultés, il a le plein droit de saisir son ministère pour éviter de donner l’impression que le pays n’a ni loi, ni autorité. La ministre de tutelle reste engagée pour un consensus qui va dans l’intérêt de tous les artistes en RDC. Concernant la commission mixte mise en place en vue d’un accord sur le taux des redevances des droits d’auteur, la ministre de la Culture invite l’administrateur délégué de la FEC à confirmer sa disponibilité pour prendre part à une séance de travail avec son cabinet et le nouveau Conseil d’administration de la SOCODA, pour qu’ensemble, assure-t-elle, ils lancent les travaux devant aboutir à la mise en place d’un nouveau régime tarifaire compatible avec les réalités économiques du pays. Surtout que le taux de redevance doit être approuvé par le ministère de tutelle pour avoir toute sa valeur juridique contraignante.

Cette réaction musclée de la ministre Kathunga est intervenue avant l’arrêt exécutoire de la Cour d’appel dans la chronologie des faits.