Quand l’IGF dresse son rapport sur la Gécamines, chiffres à l’appui, fait comprendre Jean-Jacques Kayembe, ce n’est point fortuit! Le secrétariat technique de l’ITIE, est un allié nec plus ultra de l’Inspection générale des finances.

Depuis 2015, l’ITIE-RDC fait le plaidoyer auprès des Chambres parlementaires les exhortant à prendre comme base les rapports ITIE pour retracer les revenus du secteur extractif dans le budget de l’État. Pourquoi, selon vous, ni l’Assemblée nationale moins encore que le Sénat n’ont jamais porté le moindre intérêt à votre offre ?

Votre question a deux volets. D’abord sur la participation des parlementaires à l’ITIE-RDC, sachez que le livre source de l’ITIE et même la norme font des parlementaires des parties prenantes au processus ITIE. À ce titre, les délégués de l’Assemblée nationale et du Sénat siègent au comité exécutif et participent à toutes les activités de ce dernier ainsi que celles en lien avec le débat public dans le secteur extractif. Ensuite sur l’utilisation des données par les parlementaires, les deux Chambres requièrent souvent les informations et auditionnent l’ITIE-RDC qui, à l’occasion, leur fournit les données du secteur extractif qu’ils peuvent utiliser dans la prévision des recettes budgétaires. Il n’est donc pas vrai d’affirmer que l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas d’intérêt à l’ITIE.

Dividendes, emprunts à l’État, anticipation sur les obligations fiscales; tout ce que paie la Gécamines échappe même à l’Inspection générale des finances (IGF). Comment le secrétariat technique de l’ITIE retrace-t-il les versements de cette entreprise publique ?

Pour répondre à cette question, il est important de comprendre comment les entreprises sont retenues dans le périmètre, comment elles déclarent à l’ITIE et quelles sont les informations qu’elles déclarent. Sur la sélection des entreprises, notez que l’ITIE recense les recettes perçues par les entités de l’Etat à tous les niveaux (Central, provincial et local) et par les entreprises publiques en tant que démembrement de l’État. Après traitement des informations reçues et en vertu des exigences, l’ITIE retient dans son périmètre les entités ayant effectué des paiements significatifs. Pour le cas spécifique des entreprises publiques, en vertu des exigences ITIE et en raison de leur rôle et de leur importance socioéconomique dans le pays, toutes les entreprises publiques sont retenues dans le périmètre sans considération de leur niveau des recettes perçues et du niveau des paiements effectués à l’État. C’est à ce titre que la Gécamines participe à la déclaration ITIE depuis le 1er rapport ITIE publié en 2009. Dans ce contexte, tout ce que la Gécamines perçoit et paie à l’État ne peut échapper à l’ITIE encore moins à l’IGF.

La déclaration à l’ITIE, par ailleurs, se fait au moyen des formulaires contenus dans le progiciel appelé T/SL (un système de télédéclaration). Ainsi, toutes les entreprises et les structures de l’État retenues dans le périmètre téléchargent les formulaires, les remplissent en suivant les consignes et les rechargent dans le système. À ce propos, la Gécamines déclare chaque année à l’ITIE , toutes les recettes perçues des partenariats et tous les paiements effectués à l’État à tous les échelons. En ce qui concerne le captage des dividendes, des emprunts à l’État et des avances sur la fiscalité. Les dividendes perçus de ses partenariats par la Gécamines sont déclarés à l’ITIE comme recette. Pour preuve, tous les rapports ITIE publiés récemment contiennent des informations sur les montants des dividendes perçus par la Gécamines. Pour ce qui est des emprunts à l’État, la Gécamines n’emprunte pas, mais plutôt c’est elle qui a prêté à l’État. Le rapport ITIE 2018, 2019 et 1er semestre 2020 ainsi que celui de 2020-2021 ont renseigné un prêt que la Gécamines a accordé à l’État et les remboursements que ce dernier a effectué à la Gécamines. Les deux rapports mentionnent également les prêts que la Gécamines a consentis à la MIBA. Il est utile de signaler que cette information est divulguée en vertu de l’exigence 2.6 de la Norme ITIE. S’agissant des avances sur la fiscalité et pour le besoin de transparence, les rapports ITIE ont renseigné les avances sur la fiscalité que la Gécamines a consenties à l’État. La question d’utilisation de ces avances ne relève pas du champ d’application de l’ITIE. Néanmoins, à la suite du rapport ITIE, l’IGF a travaillé sur la question et a sorti un rapport démontrant la partie des avances retracées au niveau du compte général du Trésor et la partie non retracée. Toutes les informations y relatives sont disponibles sur le site ITIE-RDC ainsi que celui de l’IGF.

Le secrétariat technique de l’ITIE semble moins s’intéresser au secteur des hydrocarbures. En 2014, les recettes des pétroliers producteurs se chiffraient à 450 millions de dollars. Dix ans après, pour l’exercice 2024, l’État prévoit moins de 250 millions de dollars, pourtant Lirex, Kinrex, Socorep, etc., Perenco bénéficie des avenants à leur convention datant de 1969, et le cours mondial du baril de pétrole va crescendo. Qu’en dites-vous ?

L’ITIE s’intéresse au secteur extractif (pétrolier, gazier et minier) avec une extension au secteur forestier. À cet effet, chaque année, elle publie, à travers un rapport, les informations sur le secteur industriel, pétrolier et minier. La prévision des recettes pétrolières en 2024 est fondée probablement sur des paramètres objectifs que l’État maîtrise mieux que l’ITIE. S’agissant des avantages des avenants à la convention et des cours du pétrole, ces deux éléments n’ont pas de liens directs avec les recettes pétrolières.

En 2022, les pétroliers producteurs ont bénéficié d’un neuvième avenant, mais le volume de production demeure celui de 1970, autour de 23 000 barils/jour, offshore et onshore confondus. Tous les pétroliers producteurs ont été représentés par une seule personne, et qu’ont-ils versé réellement à l’État ?

Le bénéfice d’un avenant n’est pas lié forcément à l’évolution des paramètres technico-opérationnels. Pour ce qui est de la représentation des pétroliers producteurs par un seul délégué qui est Perenco, cela relève de la réalité opérationnelle puisque cette entreprise est l’opératrice principale en onshore et offshore. De plus, sur les cinq entreprises productrices, les quatre sont détenues par Perenco. Concernant les versements à l’État prévus par la convention et les avenants, ils sont bien renseignés dans les rapports ITIE disponibles sur le site ITIE-RDC.

Votre mission contente-t-elle de ce que déclarent les entreprises du secteur extractif ou bien vous faites aussi la contre-vérification ?

La mission de l’ITIE ne se contente pas seulement de recevoir les déclarations des parties. L’ITIE les analyse, publie des rapports et conduit des débats publics menant à des réformes susceptibles d’accroitre la transparence et la gouvernance du secteur extractif. Cependant, l’ITIE n’a pas vocation de faire la contre-vérification qui relève des organes supérieurs de contrôle (Cour des comptes et IGF).

Jamais la DGI et la DGRAD n’ont effectué des missions, telles que recommandées par le gouvernement, pour recouper, auprès des pays importateurs du pétrole congolais, les statistiques des productions et des ventes effectuées par les pétroliers producteurs. L’ITIE-RDC a-t-il déjà effectué une telle mission ?

S’agissant des recoupements que la DGI et la DGRAD devraient effectuer auprès des pays importateurs des bruts congolais, l’ITIE n’a pas d’évidence pour confirmer ou infirmer que les deux régies n’ont pas effectué cette mission. Il convient de vous rapprocher de ces régies.

Que pensez-vous de la proposition des organisations de la société civile d’intégrer le secteur de l’énergie électrique dans l’ITIE ? En êtes-vous partant ?

La société civile,étant une partie importante au processus ITIE, ses propositions sont toujours bien considérées pour autant qu’elles soient pertinentes et opportunes. Pour l’instant, le comité exécutif s’intéresse aux secteurs industriels et a élargi son champ à la forêt et à l’exploitation minière artisanale. Il est plus utile de bien cerner dans un premier temps ce vaste champ d’action de l’ITIE avant d’envisager son extension à d’autres secteurs tels l’électricité. Mais il appartient aux parties prenantes, de commun accord, de se décider sur l’extension du périmètre.

Avez-vous un crédo, un appel particulier à formuler avant de clore cet entretien ?

Les médias, en tant que partie prenante, jouent un rôle important pour assurer la promotion tant de l’ITIE que du débat public sur la gouvernance des ressources naturelles au sein de la société.