En conformité avec la Direction générale des recettes administratives judiciaires domaniales et de participation (DGRAD), le service de l’industrie table sur 15,3 milliards de FC soit un peu plus de 5 millions $US des recettes, au bas mot, à réaliser à travers la taxe sur le transfert des royalties, le savoir-faire d’entreprise ou know-how et le contrat d’assistance en matière de propriété industrielle.

Au ministère de l’Industrie, l’on note, en effet, que la perception de la taxe sur le transfert des royalties pose problème en provinces (Lualaba, Haut-katanga, Nord-Kivu, Kongo central, etc.,) “car les divisions provinciales ont du mal à saisir cet acte générateur”. Louis Kabamba Watum annonce l’organisation des missions mixtes de contrôle avec la DGRAD pour dénicher toutes ces entreprises qui tournent l’État en bourrique. Autres actes générateurs des recettes, les revenus sur les droits d’auteur, recherche scientifique, brevets et marques, l’administration Kabamba Watum veut en collecter au moins 18.660.211.553 FC contre 3,4 petits milliards de FC à travers la taxe relative à la protection de la propriété industrielle. Force est de constater que l’État ne perçoit rien sinon que du menu fretin sur des taxes relatives aux marques déposées et au copyright. Il s’agit notamment de demande de modification, demande d’agrément de brevet et marque, taxe de dépôt et d’enregistrement d’une dénomination commerciale ou d’une enseigne, taxe sur la marque de conformité aux normes nationales, demande d’agrément de brevet et marque, etc, les revenus sur les droits d’auteur, la recherche scientifique, les brevets et les marques “Industrie”.

Il sied de noter qu’une marque déposée est un signe qui a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès d’un office d’enregistrement. Une fois que l’office a reçu le dépôt de marque, il pourra alors décider de publier la marque déposée sur son bulletin officiel, qui rassemble tous les dépôts de droits de propriété industrielle. Pour ce faire, le nom ou le symbole d’un produit ou d’une entreprise, représenté par le signe ®, qui est officiellement enregistré, ne peut pas être utilisé légalement par un autre producteur ou entreprise. Le dépôt de marque de nature individuelle répond à une fonction juridique bien précise, qui est de permettre au public d’identifier l’origine de produits ou de services comme provenant d’une entité déterminée (le titulaire de la marque).

Une marque déposée a une durée de validité de 10 ans. Bien sûr, il est possible et fortement recommandé de renouveler la protection de votre marque à l’issue de ces dix années. La marque déposée se renouvelle dans les 6 mois précédant l’échéance de la protection. La principale distinction entre le copyright et la marque déposée réside donc dans la nature de ce qui est protégé ainsi que dans les modalités d’exclusivité, de reconnaissance et de validité. Mais en RDC, les entreprises locales importent divers produits qu’elles revendiquent comme étant leurs propriétés et ignorent cependant de renouveler la période de validité.

Louis Kabamba Watum devrait également s’atteler à solutionner la problématique du paiement croisé des taxes à recouvrer auprès des entreprises du Portefeuille.