Le texte souligne que les droits dus à l’État conformément aux dispositions légales en la matière, doivent être payés au plus tard le 31 mars 2025. Pour la ville de Kinshasa, précise le document, les concessionnaires disposant de plusieurs concessions disséminées à travers la ville, sont tenus, en application de la circulaire du 5 août 2020 relatif aux dispositions pratiques pour la prise en charge des déclarations spontanées de la redevance annuelle des concessionnaires ordinaires dans le volet constatation et liquidation, de faire leurs déclarations auprès des circonscriptions foncières du ressort de chacune de leur concession.

Les notes de perception y afférentes, sont à retirer auprès des ordonnateurs de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ( DGRAD) affectés dans les circonscriptions foncières à Kinshasa et en provinces.

Dépassé ce délai, prévient le cabinet Bandubola, les contrevenants seront soumis au paiement des pénalités d’assiette conformément à l’article 12 de l’ordonnance-loi du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales telle que modifiée à ce jour.