La Première ministre Judith Suminwa Tuluka ne l’a pas dit lors de sa présentation du budget 2025 à l’Assemblée nationale. Pourtant, il est inséré au paragraphe 21 des dispositions préliminaires du tarif des droits et taxes à l’importation porté par l’Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012, un alinéa 2 qui stipule que “le cumul des avantages fiscaux et douanier est prohibé. Aucun assujetti aux droits des douanes et accises n’est autorisé à conjuguer les avantages du code des investissements avec le régime institué par la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux applicables à l’agriculture dont les mesures d’application prévoient l’exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements et intrants agricoles ni avec les régimes d’aide aux industries nouvelles ou en difficulté, portés par des lois particulières”.

La loi agricole congolaise accorde, en effet, une déduction de la base imposable des charges liées à l’entretien du tronçon routier reliant la concession de l’exploitation agricole à la voie publique. Autres avantages, un tarif préférentiel en faveur des exploitants agricoles dans la consommation d’eau, d’énergie électrique et des produits pétroliers, l’autorisation de constituer en exemption d’impôt d’une provision ne dépassant pas 3% du chiffre d’affaires de l’exercice, aux fins de la réhabilitation des terres arables exploitables et de la prévention de risques majeurs et des calamités agricoles.

Les exonérations accordées aux investisseurs dans le cadre du code des investissements sont notamment les exonérations de l’impôt sur les bénéfices, sur l’impôt foncier, sur les droits d’entrée des équipements et autres matériels et les droits de sortie des produits finis. En sus, les PME et PMI bénéficient des exonérations des droits d’entrée des équipements et autres matériels de seconde main et des droits d’entrée sur les intrants industriels nécessaires à la réalisation de l’investissement agréé. Les PME et PMI, admises au régime général du code, sont autorisées d’une part, à déduire de leur bénéfice imposable, les sommes dépensées au titre de formation, de perfectionnement du chef d’entreprise ou de son personnel, de protection et conservation de la nature et d’autre part, à calculer leurs amortissements selon un mode dégressif.

Pour l’exercice 2025, les prévisions des recettes de douanes et accises sont de l’ordre de 7 539 milliards de FC, soit un taux d’accroissement de 23,1% par rapport leur niveau de l’exercice 2024 chiffré à 6.126,1 milliards de FC, justifié par l’impact de nouvelles mesures fiscales et administratives, notamment l’application stricte de la réglementation en matière d’exonérations. Alors que celles des impôts se chiffrent à 15 898 milliards de FC, soit un taux d’accroissement de 13,4% par rapport à leur niveau de l’exercice 2024 de 14 016,5 milliards de FC, justifié notamment par la contribution du secteur minier, l’élargissement de l’assiette fiscale ainsi que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales envisagées en 2025.