En application de l’article 1er point 37 de la loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures et de ses mesures d’applications, tout prestataire de service doit disposer, dès 2025, d’un agrément certifié dont la délivrance est subordonnée au paiement de la taxe y afférente.
Sakombi Molendo, le ministre congolais des Hydrocarbures @Photo Droits tiers.
Le budget 2025 enrichit, en effet, le service d’assiette, hydrocarbures, de deux nouveaux actes générateurs des recettes. Loin de constituer une charge parafiscale de trop pour les opérateurs du secteur, ces deux redevances sont tout à fait conformes à l’article 125 point 12 de la loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures et de ses mesures d’application. Par conséquent, le gouvernement a ajouté à l’annexe XXII relative au ministère des Hydrocarbures, de l’ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour, les actes générateurs ci-après, les droits de délivrance de récépissé d’enregistrement des droits d’hydrocarbures avec comme fait générateur la demande de récépissé ainsi que les droits de délivrance de cahier des charges.
Il sied de rappeler que les recettes des hydrocarbures dont celles des pétroliers producteurs sont encadrées par la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation (DGRAD). Et pour éviter toute confusion, le ministère des Hydrocarbures a tenu à bien définir tous les termes basiques. Ainsi, on entend par prestataire de services, toute personne physique ou morale liée au détenteur d’un droit ou d’un titre d’hydrocarbures par un contrat de prestation de services ou par un contrat de sous-traitance.
Le contrat de prestataire de services désigne celui par lequel une personne physique ou morale s’engage à offrir un ou plusieurs services rémunérés pour le compte du détenteur d’un droit ou d’un titre d’hydrocarbures. Et le contrat de sous-traitance est celui par lequel le sous-traitant effectue une activité ou une opération rémunérée en lieu et place du contractant.
Lors de sa prise des fonctions, Guy-Aimé Sakombi Molendo s’était fixé le pari de faire des hydrocarbures, un secteur porteur de croissance et d’emplois par ce temps où la RDC, sous le leadership de Félix Tshisekedi, s’emploie à intégrer le cercle des États à revenus intermédiaires. Outre la reprise en mains des dossiers d’appels d’offres pour l’exploitation des 27 blocs pétroliers, Sakombi sollicite du gouvernement, l’examen urgent de l’Accord de gouvernance et de gestion de la Zone d’intérêt commun (ZIC) et son avenant n°1, signé le 3 octobre 2024, par la Commission des lois du gouvernement, préalablement à sa ratification diligente par le Parlement, afin de permettre la mise en œuvre effective de la ZIC. Ce projet mitoyen avec l’Angola marque plus les pas que les points depuis 2007. Sakombi veut sans doute faire bouger les lignes.
Le ministre congolais des Hydrocarbures a également rassuré l’exécutif de la poursuite des réunions techniques stratégiques au sein de l’entité concessionnaire afin d’accélérer la finalisation des commissions et comités évoqués dans le cadre de la mise en œuvre effective de l’Accord de gouvernance et de gestion de la ZIC, mais également entre le concessionnaire et l’opérateur afin de préparer la première réunion du comité d’opération qui validera le programme minimum des travaux et votera le budget y afférent.
Début octobre 2024, à l’occasion de la 5ème édition de la Conférence Angola, Pétrole et Gaz, Sakombi Molendo et son homologue angolais des Ressources minérales, Pétrole et Gaz, ont signé à Luanda, les annexes à l’Accord de gouvernance et gestion de la zone maritime d’intérêt commun. Ce qui a balisé la voie pour le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde et son homologue angolais de signer l’Accord de partage des revenus et de respect des obligations fiscales relatives à la zone d’intérêt commun, ainsi que le règlement de la commission de supervision du compte conjoint de la Zone d’intérêt commun. Voilà 17 ans que l’’exécution du projet visant l’exploitation du pétrole dans le bloc 14 avait été envisagée entre les deux pays en 2007.
L’opinion congolaise s’était estimée tournée en bourrique quand fut publié le rapport de la loi de finances 2018 par la commission ECOFIN et de contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale qui avait déploré que Kinshasa et Luanda n’aient jamais conclu un quelconque traité ou convention dans le sens de l’exploitation du Zic sinon que la Société nationale des hydrocarbures (SONAHYDROC SA), ex-COHYDRO, pour la partie congolaise, et la Sonangol, pour la partie angolaise, n’ont convenu que d’un liminaire accord de partenariat en 2006. Et déjà, l’alors ministre en charge du Pétrole, Lambert Mende s’était rebiffé, soutenant qu’il n’avait jamais déclaré que Luanda verserait à la RDC, une bagatelle somme de 600 000 $US pour la signature de la convention sur la ZIC. À l’époque, Vital Kamerhe au perchoir de la Chambre basse, n’avait pas pu retenir son étonnement face aux contradictions de Mende, en live à la RTNC. Le temps récidive : voilà le leader de l’UNC derechef à la tête de l’Assemblée nationale, et l’un de ses meilleurs lieutenants est patron des hydrocarbures. Sakombi, on l’a vu, quand il était aux Affaires foncières, est un maniaque de la GAR, gestion axée sur les résultats.
Soulignons toutefois que, tout en cherchant à collaborer pour l’exploitation de l’or noir avec son voisin et allié stratégique du sud, la RDC a tout de même déposé en date du 11 mai 2009 une requête auprès de l’ONU pour obtenir la délimitation de ses frontières maritimes d’avec l’Angola.