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Fisc, les difficultés de la DGI face aux assujettis établis hors de la RDC et expatriés

Pour l’exercice 2024, le fisc table sur des recettes de l’ordre de 298 536 582 718 FC, soit 118 546 870 dollars (au taux budgétaire) sur l’impôt sur les prestations des services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales non établies en RDC, des assujettis établis hors du pays.

Par Pold Levi Maweja

Le bâtiment de la Direction générale des impôts. @ Photo Droits tiers.

publié le 10 mai 2024 à 02:00:00

La Direction générale des impôts (DGI) prend en compte, dans ses estimations, des taux de recouvrement moyens observés au cours de quatre dernières années pour l’impôt sur les bénéfices et les profits (IBP), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt professionnel sur les prestations de services des non-résidents et les pénalités fiscales. Le taux de 14 % de l’impôt sur les prestations de services de non résidents s’applique, en effet, sur le montant brut des factures en rémunération des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales non établies en République démocratique du Congo.

Les assignations de l’impôt sur les prestations de services de non résidents reposent sur des données dont la marge d’erreur est quasi-nulle. Il s’agit notamment des rémunérations brutes des services rendus au précédent exercice, les rémunérations brutes des services rendus redressés de l’exercice passée, des indicateurs macroéconomiques ainsi que du taux d’imposition.

Il y a 5 ans, la DGI avait menacé de procéder à des recouvrements forcés, des saisies mobilières et immobilières ainsi que des comptes bancaires. Elle envisageait de procéder également au recouvrement forcé pour ce qui est des impôts sur les revenus salariaux des expatriés dont les assignations sont de 127 249 863 588 FC pour 2018, contre 82 190 229 689 FC en 2017. Mais passer à l’acte n’a guère été aisé.

S’agissant des impôts sur les revenus des capitaux mobiliers qui couvrent la distribution de dividendes et autres revenus provenant des capitaux investis, tantièmes alloués et montant net de redevances pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, le fisc compte percevoir 487 480 543 122 FC. Pour ce faire, la DGI s’est déjà engagée, à renforcer le système de suivi des défaillants en déclaration, à organiser des contrôles ponctuels de l’impôt mobilier; au suivi périodique des déclarations de l’impôt mobilier et l’incidence des résultats du contrôle de l’IBP, sur le comportement des recettes en matière d’impôt mobilier.

Si ces actions se révèlent infructueuses, le fisc devrait se résoudre à l’application rigoureuse de la procédure de recouvrement forcé en ce qui concerne des restes à recouvrer. La DGI compte alors procéder à lancer des avis à tiers détenteurs, des saisies mobilières, immobilières et les ventes qui en découlent, à la fermeture provisoire des établissements par l’apposition des scellés. Il sied de retenir que le taux de perception des impôts sur les revenus des capitaux mobiliers est de 20 % et que pour le secteur minier, le taux appliqué sur les dividendes et autres distributions est de 10 %.

– Rémunérations des expatriés –

En RDC, on ne sait trop par quel mécanisme, pour un même travail, l’étranger est mieux rémunéré que le Congolais. Et de cinq types d’impôts professionnels sur les rémunérations (IPR), deux posent problème, l’impôt exceptionnel sur les rémunérations versées aux expatriés (IERE) et l’impôt sur les revenus salariaux des expatriés (IRSE). L’IERE, selon les projections 2024 de la DGI, est de l’ordre de 415 727 934 141 FC soit 165 082 768 dollars contre 305 214 422 772 FC en 2023, et les assignations 2024 de l’IRSE sont de 422 563 357 857 FC alors que celles de 2023, 334 993 383 064 FC.

Concernant, l’IERE, la DGI applique non seulement le taux d’imposition de 25 % relevant de la législation fiscale de droit commun, mais aussi de 10 % appliqué en tenant compte du code minier. L’IERE est établi, en effet, en fonction des rémunérations générées par l’activité du travail exercé ou l’emploi occupé au Congo et est déductible de la base imposable à l’IBP. Lequel est imposable, selon le code minier, au taux de 30 %.

– Apport de la DGM et de la Cenaref –

Sur le plan minier, la DGI, pour atteindre ses assignations, procède notamment au suivi mensuel des déclarations de l’IERE en comparaison avec les bases corrigées lors du contrôle fiscal ou encore à l’exploitation des données de recoupement de la Direction générale de migration (DGM), ainsi que des licences de transfert de fonds vers l’étranger obtenues auprès des banques commerciales.

C’est ici que l’apport de la CENAREF pourrait s’avérer déterminant. Toutes les entreprises minières sont, en effet, en droit d’ouvrir, « un compte en devises appelé Compte Principal auprès d’une banque étrangère de réputation internationale qui aura des relations d’affaires avec un correspondant pour la gestion des fonds qu’il est autorisé à tenir en dehors de la RDC ». Toutefois, le code minier précise que les entreprises minières « sont dans l’obligation de communiquer à la Banque centrale du Congo et dans les moindres détails, toutes les coordonnées du Compte principal ».

Le code minier autorise, cependant, l’opérateur minier exportateur à garder et à gérer dans son compte principal et ses comptes de service les recettes de ses ventes à concurrence de 40 % et est tenu de rapatrier 60 % de ses devises dans les quinze jours à dater de l’encaissement au Compte principal. Ce qui n’est pas toujours le cas et complique, par ricochet, les calculs du fisc.

La Banque centrale conserve le droit de dépêcher ses délégués pour vérifier la régularité des opérations inscrites sur le Compte principal après en avoir préalablement informé par écrit le titulaire. En d’autres termes, la police informe au préalable un présumé coupable de la perquisition de son domicile à l’étranger, avec le concours de la CENAREF. L’on s’imagine, sans forcément être expert, combien la réalisation d’une telle perquisition est laborieuse… et improbable.

Il y a 10 ans, la RDC avait procédé à une auto-évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Bien que réalisée avec l’accompagnement des experts de la Banque mondiale (Samir Merghoub, Yannis Mekki, Jimmy Moffat et Yara Esquivel), les résultats de cette auto-évaluation n’ont jamais été rendus publics. Il y a 5 ans, la douane congolaise avait décrié « le phénomène du blanchiment d’argent qui occasionne un manque à gagner très important pour le Trésor public, privant ainsi le gouvernement des moyens pour financer le vaste programme de reconstruction nationale ».

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