Tribune. Le contenu des articles 103 alinéa 2, 108 alinéa 2 point 8, 110 point 9 de la Constitution consacre le régime de l’incompatibilité entre l’exercice du mandat parlementaire avec la fonction de membre du gouvernement.

Sans qu’il ne le dise, j’ai pensé que ma réflexion pouvait y répondre.

La Raison d’Etat, seul guide d’un homme d’Etat soucieux de bien remplir sa mission. Elle donne lieu à la compréhension du recul des normes sociales et de droit face à l’intérêt supérieur des la nation. En l’espèce, le président de la République démocratique du Congo, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, qui n’a nullement manifesté publiquement une quelconque intention de violer la Constitution de son pays, aurait dû user de ses prérogatives reprises à l’article 69 de la Constitution dont le paragraphe 3 lui confère le droit d’assurer par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat. Il pouvait bien y parvenir, sans être accusé de violer intentionnellement la Constitution par la saisine de la Cour constitutionnelle qui, elle, dispose du pouvoir de régulation du cadre institutionnel (article 161 de la Constitution).

L’application combinée de ces deux dispositions donnerait à la haute Cour le droit de recourir à ses pouvoirs de REGULATEUR pour ainsi permettre aux membres du gouvernement frappés d’incompatibilité avec l’exercice du mandat parlementaire de se retrouver dans la position soutenue par le président de la République.

En effet, en qualité de Régulateur, le juge constitutionnel est habilité à se prononcer entre autres quant au fonctionnement des institutions sur des questions non clairement résolues par les textes des lois et même par la Constitution. Il lui est reconnu le droit de rentrer dans l’esprit de la Constitution notamment en élaborant des grands principes qui s’y accomodent. Il s’agit donc des espèces non écrites. C’est dans cet ordre d’idées que la Cour constitutionnelle s’était prononcée sur la prolongation de deux années que s’était offerte la gouvernance du régime ayant précédé l’exercice du premier mandat de l’actuel président.

Les anglo-saxons ont compris que tout ne pouvait pas être écrit ni prévu, ainsi prilégient-ils la gestion situationnelle, pour vu qu’elle ne heurte la conscience collective. Le besoin politique ou social peut mettre légitimement le droit en attente et même en créer, pourvu qu’il vise la protection des intérêts de la population. C’est ça LA RAISON D’ETAT.

Serge Ceyland Mayamba Massaka,
Avocat