Le vice-Premier ministre des Affaires étrangères et la ministre de la Justice et garde des Sceaux sont visés par une question écrite déposée, mercredi 14 février, au bureau de l’Assemblée nationale par le député national, Constant Mutamba au sujet de crimes graves commis dans l’est de la RDC.
Le député national Me Constant Mutamba, président de l’opposition républicaine DYPRO. @ Photo Droits tiers.
L’élu DYPRO estime malgré le fait que le bureau provisoire ait des missions spécifiquement limitées par l’article 114 de la Constitution, l’urgence sécuritaire de l’heure s’impose. “C’est pour cette raison et de manière exceptionnelle qu’il a saisi le bureau sur base de l’article 179 du Règlement intérieur de la Chambre basse encore en application afin d’obtenir des ministres concernés les réponses aux préoccupations soulevées”, a expliqué un de ses proches.
Selon lui, les réponses que ces derniers réserveront dans le délai légal, aux trois questions posées, permettront d’éclairer la lanterne du peuple congolais. Dans sa correspondance, l’auteur décrit la situation sécuritaire qui prévaut dans cette partie de la RDC. L’opposant rappelle que le pays est victime d’une guerre d’agression menée par l’État rwandais sur l’instigation de son président Paul Kagame qui sous-traite le mouvement terroriste ” Alliance fleuve Congo-M23″ chapeauté par Corneille Nangaa, l’ancien président de la CENI.
Ce mouvement, dit-il, est constitué des militaires rwandais qui sèment quotidiennement morts et désolations dans la partie est du pays et occupent illégalement, en violation flagrante du droit international, certaines localités congolaises.
Ces actes ignobles de meurtres, viols, pillages, occupation sont constitutifs d’infractions d’attentat contre l’autorité de l’État et l’intégrité du territoire
(art. 195 CPLI), de crimes de guerre (art.5 et 8 du statut de Rome), de crime contre l’humanité (art.5 et 7 du statut de Rome), de tentative de renversement du régime constitutionnel (art.64 al.2 de la Constitution)
L’élu de Lubao note que les dispositions sus- évoquées, faisant partie intégrante de l’arsenal juridique et de la loi pénale congolaise ; que les atrocités, assassinats, pillages et actes odieux qu’infligent actuellement l’État rwandais, le responsable du mouvement terroriste AFC-M23 ainsi que ses complices, aux populations congolaises de l’est, ne devaient laisser le gouvernement congolais à travers le ministre des Affaires étrangères et celui de la Justice sans réactions diplomatique et judiciaire conséquentes.