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Douanes, la DGDA improvise le régime de sur-amende contre la fraude

Dorénavant si la Direction générale des douanes et accises (DGDA) estime qu’une infraction à la loi sur les douanes et accises n’est pas sévèrement punie, elle a le plein droit d’augmenter l’amende y relative de 1 250 000 à 5 000 000 FC , soit entre environ 500 et près de 2000 dollars.

Par Pold Levi Maweja

Le bâtiment de la DGDA à Kinshasa. @Photo Droits tiers.

publié le 19 janvier 2024 à 05:00:00

La DGDA prévoit, dans son canevas 2024, près de 300 millions de FC, soit environ 120 000 $US d’amendes et pénalités. Mais ces prévisions peuvent donc aller d’augmentation en augmentation. D’aucuns diraient que la DGDA verse dans l’arbitraire. La direction générale des douanes et accises précise cependant que tombent sous le coup de sur-amende, toute omission ou inexactitude portant sur l’une des indications que les déclarations de marchandises doivent contenir lorsque l’irrégularité n’a aucune incidence sur l’application des droits et taxes ou des prohibitions et restrictions, et qu’elle ne peut pas être corrigée par une communication ultérieure à la douane de l’information requise.

La sur-amende porte aussi sur toute omission pour les opérations effectuées auprès des bureaux de douane non informatisés, le refus de communication ultérieure de l’information après deux demandes écrites de la douane.
Aussi tout enlèvement des installations douanières des marchandises importées ou exportées sans la mainlevée du receveur des douanes du bureau compétent constitue, sans préjudice de paiement intervenu, un fait de compromettre le recouvrement des droits et taxes prévus et réprimés par la sur-amende sus-évoquée. Et de ce fait, la douane émet la décision de poursuite dans laquelle elle notifie le procès-verbal d’infraction en matière douanière à l’auteur présumé et/ou à toute personne présumée responsable de l’infraction et les invite à s’acquitter de la dette douanière et des pénalités éventuelles et, le cas échéant, à présenter ses moyens de défense dans un délai de 15 jours ouvrables, à dater de la réception de ladite décision, l’accusé de réception faisant foi.

La décision de poursuites contient l’offre de règlement transactionnel de l’infraction douanière, et ce, sans préjudice de droits de défense de l’auteur présumé et/ ou à toute personne présumée responsable de l’infraction.
La décision de poursuites est établie par le DG de la DGDA ou son délégué. Elle est signifiée à l’auteur présumée et/ou à toute personne présumée responsable de l’infraction par toute voie, contre accusé de réception. Lorsque l’auteur présumé et/ou toute personne présumée responsable de l’infraction sont inconnus ou refusent de recevoir la décision de poursuite.

Les prévisions des recettes 2024 de la DGDA sont de 5 788 983 135 860 FC soit 2 298 766 285,14 $US. Mais Barnabé Lokadi s’emploie toujours à dépasser ses assignations. Le patron de la DGDA compte, pour ce faire, conclure, courant 2024, des Accords d’assistance mutuelle administrative (AAMA) avec des administrations douanières de principaux pays d’origine et/ou de provenance du gros des marchandises en destination de la RDC. Il s’agit de la Chine, des Émirats arabes unis (Dubaï), du Maroc, de la Turquie, de l’Union européenne et, l’on s’en douterait, du Soudan du Sud.

Des experts estiment que ces AAMA devraient être conformes, à quelques exceptions près, à celui convenu entre les douanes belge et congolaise. Le 12 février 2024, il fera, en effet, 20 ans depuis que la RDC et la Belgique ont signé un accord bilatéral d’assistance mutuelle administrative en matière douanière. L’accord d’assistance mutuelle devrait notamment porter sur la transmission de toutes les informations sur la législation et les procédures douanières nationales utiles aux enquêtes menées en ce qui concerne une infraction à la législation douanière. Pour ce, chaque administration des douanes communique, sur demande ou de sa propre initiative, toutes les informations dont elle dispose sur les questions relatives aux nouvelles techniques de lutte contre la fraude douanière dont l’efficacité a été prouvée, aux nouvelles tendances s’agissant des infractions douanières et moyens ou méthodes employées pour les commettre.

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