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Partis politiques, pas un seul n’est en ordre avec le fisc

Selon l’ordonnance n°04/002 du 5 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques, en son article 26, tous les partis politiques ont l’obligation de déposer auprès de la DGRAD, les rapports de leur état financier à l’échéance du 31 mars de l’exercice en cours. Naturellement, ce dépôt de ces rapports s’effectue à travers le service d’assiette qu’est le ministère de l’Intérieur.

Par Pold Levi Maweja

Des drapeaux lors d’une manifestation de l’Union sacrée de la nation. @ Photo Droits tiers.

publié le 8 décembre 2023 à 01:09:00

Mais pratiquement 20 ans après, alors que le pays négocie les derniers virages de son quatrième cycle électoral, aucun parti ni du pouvoir ni de l’opposition ne s’est jamais exécuté. Voilà 5 ans que la DGRAD porte l’affaire lors de l’élaboration préliminaire du budget général. Hélas. La régie financière en charge des recettes non fiscales avait même résolu de coller des amendes transactionnelles aux partis politiques. Mais en 2021, la DGRAD n’aura obtenu que 2% des amendes attendues.

Pour l’exercice clos 2022, année préélectorale, la DGRAD espère recevoir quelque 440 millions de FC au titre des droits d’enregistrement d’un parti ou regroupement politique. Le taux de réalisation est de 313,9%, soit 1 381 155 999 FC. Pour l’exercice 2023, les droits d’enregistrement devraient rapporter au bas mot, 4 402 969 000 FC.

Au 30 juin 2023, la RDC comptait 910 partis politiques, et les recettes y afférentes dépassaient déjà les 60% des assignations. Et il demeure qu’en matière d’incivisme fiscal, selon un expert du secteur, les partis politiques s’arrachent la pole position avec les deux confessions religieuses, catholique et protestante, qualifiées des «réfractaires à la loi» par les régies financières. Les deux Églises sont sur le banc des accusés.

Ancien Premier ministre, Adolphe Muzito Fumutshi a plaidé dans l’une de ses tribunes, pour « la matérialisation des financements des partis ou des regroupements politiques à des conditions strictes, de manière à les épargner de la précarité et de leur subordination vis-à-vis de leurs cadres ou mandataires au pouvoir».

Pourquoi la loi n°08/005 du 10 juin 2008 n’est pas appliquée? Jusqu’à 1% des recettes internes pour les partis. Les fonds de financement des partis politiques tiennent compte des impératifs du cadrage budgétaire et des priorités de l’Etat.

– Aucun impôt foncier payé par un parti politique –

C’est pourquoi, d’une part, le montant de la subvention à inscrire chaque année dans la loi des finances pour contribuer aux dépenses de fonctionnement des partis politiques ne peut être ni inférieur à 0,5% ni supérieur à 1% de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’État et, d’autre part, la participation de l’État au financement des campagnes électorales à inscrire dans la Loi de finances de l’année qui suit l’organisation de chaque consultation électorale est fixée à 2% des recettes visées ci-dessus.

Mais il y a aussi des préalables que les partis politiques doivent respecter pour obtenir un financement de l’État: tout parti politique est, notamment, tenu de garder pendant au moins dix ans toutes les pièces comptables justifiant son rapport financier, tenir une comptabilité régulière et disposer d’un inventaire de ses biens meubles et immeubles et produire l’attestation fiscale du dernier exercice, tenir compte de la parité homme/femme, lors de l’établissement des listes électorales. Pas facile.

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