Pour la FEC/Mines, la perception de cet impôt est devenue un sujet de vive tension entre l’administration fiscale et les entreprises à la suite des interprétations divergentes sur des éléments d’assiette à prendre en compte et les modalités de calcul.

Les études de faisabilité étant des prévisions ne devraient pas être remises en cause par l’administration afin de faire payer à tout prix aux entreprises un impôt qui n’est pas dû sur un superprofit non réalisé. La Fédération des entreprises du Congo (FEC) a sollicité, fin 2022, une tripartite présidence-gouvernement-FEC en vue d’une harmonisation des vues. La rencontre n’a jamais eu lieu, et la DGI en a payé les conséquences.

La FEC/Mines a proposé au gouvernement d’améliorer la rédaction des dispositions des articles 251 bis du code minier et 530 bis du règlement minier pour modifier les modalités de calcul et les éléments d’assiette taxable de cet impôt. Ces éléments s’avèrent, à ce jour, subjectifs, car se basant sur des projections, soutiennent les opérateurs miniers. Les minings rejettent également le taux d’humidité pour l’hydroxyde de cobalt qu’ils jugent non seulement exagéré par le fisc, mais aussi qu’il a été fixé unilatéralement par l’État. Par ailleurs, la DGDA, la DGI et la DGRAD et même les provinces et les ETD accablent des opérateurs miniers des taxes et redevances extra-légales, selon la Chambre des Mines de la FEC.

Les services d’État s’opposent sur presque tout, notamment sur l’application de l’article 234 alinéa 3 qui limite le taux des redevances à payer à l’exportation à 1% de la valeur commerciale brute. Cette Chambre déplore la multiplicité des perceptions dépassant le maximum de 1%. Il est noté une nette divergence entre la douane et les minings sur la base à considérer par les deux parties : valeur mercuriale ou valeur marchande ?

Pour la DGDA, la valeur mercuriale doit être considérée comme valeur marchande. Par conséquent, il n’est point question d’appliquer la base utilisée pour le calcul de la redevance minière qui se fonde sur le Code minier révisé. Lors de dernières assises de la Chambre des Mines, il y a un an, les participants ont résolu de solliciter l’intervention des ministres des Finances, Nicolas Serge Kazadi Kadima-Nzuji, et des Mines, Antoinette N’samba Kalambayi pour lever toute équivocité. Visiblement, aucune avancée ne s’est réalisée.