La ministre des Mines, Antoinette N’Samba Kalambay et son collègue des Finances, Nicolas Kazadi, apprêtent un arrêté interministériel sur ce. Il n’est pas que le défaut ou le rapatriement tardif, le ministère des Mines mettra en œuvre une batterie de nouvelles taxes directes et indirectes courant 2024. Estocades en perspectives avec les mining. Les prévisions des recettes 2024 du secteur minier collectées par la DGRAD se chiffrent à 1 680 939 431 910 FC, soit environ 667 489 750 $US. Ces assignations accusent une régression de 0,9% par rapport à celles de 2023 courant. Et pourtant, le secteur connaît une réelle expansion notamment de l’or, du cobalt et de lithium.

En outre, en 2024, l’administration minière va activer de nouveaux actes générateurs des recettes ( droits, redevances et taxes). Il s’agit notamment de la caution pour le Bureau d’études géologiques ayant pour fait générateur l’exploitation du bureau d’études géologiques, la caution pour les entités de traitement de toutes les catégories et tailleries dont le fait générateur est l’exploitation pour les entités de traitement.

Les frais de dépôt pour agrément d’un bureau d’études géologiques comptent désormais dans la nomenclature des recettes des mines encadrées par la DGRAD, avec pour fait générateur la demande d’agrément. Il y a aussi les frais de levée copie de la liste annuelle des acheteurs par les comptoirs agréés qui sont motivés par l’achat et vente des substances minérales. Autres nouvelles taxes, notamment celle portant sur l’autorisation de traitement exceptionnel des substances minérales brutes à l’extérieur du pays ayant pour fait générateur la demande d’autorisation de traitement exceptionnel. La taxe sur l’autorisation de vente de substances minérales précieuses trouvées occasionnellement est justifiée par la demande d’une autorisation de vente. La liste continue avec la nouvelle redevance annuelle anticipative pour le bureau d’études géologiques qui est générée par l’exploitation d’un bureau d’études géologiques, la redevance annuelle anticipative pour le maintien de validité d’une coopérative minière qui se fonde sur la possession d’une coopérative minière. Il y a , enfin, des amendes pour non-rapatriement ou rapatriement tardif de la quotité légale sur recettes d’exportation avec pour fait générateur le défaut ou le rapatriement tardif de l’argent.

Pour ce faire, le ministère des Mines va s’associer aux régies financières en l’occurrence la DGRAD et la DGI, et procéder à l’exploitation des données de recoupement de la Direction générale de migration (DGM), ainsi que des licences de transferts de fonds vers l’étranger obtenues auprès des banques commerciales. La Cellule nationale de renseignements financiers (CENAREF) devrait également être mise à contribution. Toutes les entreprises minières sont, en effet, en droit d’ouvrir, un compte en devises appelé « compte principal » auprès d’une banque étrangère de réputation internationale qui aura des relations d’affaires avec un correspondant pour la gestion des fonds qu’il est autorisé à tenir en dehors de la RDC. Mais les entreprises minières sont dans l’obligation de communiquer à la Banque centrale du Congo, et dans les moindres détails, toutes les coordonnées du compte principal.

Le Code minier autorise, cependant, l’opérateur minier exportateur à garder et à gérer dans son compte principal et ses comptes de service les recettes de ses ventes à concurrence de 40 % et est tenu de rapatrier que 60 % de ses devises dans les quinze jours à dater de l’encaissement au compte principal. Ce qui n’est pas toujours le cas et complique, par ricochet, les calculs du fisc. Toutefois, la Banque centrale conserve le droit de dépêcher ses délégués pour vérifier la régularité des opérations inscrites sur le compte principal après en avoir préalablement informé par écrit le titulaire. En d’autres termes, la police informe au préalable un présumé coupable de la perquisition de son domicile à l’étranger, avec le concours de la CENAREF.

Aux Mines, l’on soutient que le nouvel arsenal fiscal se fonde sur des dispositions pertinentes du Code minier, notamment les articles 108 ter, 220 bis, 285 nonies, 309 qui permettent d’élargir l’annexe XXIII relative aux Mines, de l’Ordonnance-Loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour. Les cellules juridiques des opérateurs miniers pourraient aussi évoquer une violation des textes, car un simple acte administratif pris par un ministre peut-il amender une ordonnance signée par le président de la République ? .