Au nom de la République démocratique du Congo, la garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese a déposé ce mardi 23 mai 2023 aux mains de la procureure adjointe Mame Mandiaye Niang, une note de renvoi d’une situation nouvelle au bureau du procureur de cette cour. A travers ce document, la RDC invite le procureur à s’intéresser de près aux agissements de la coalition RDF/M23 et d’initier des poursuites contre ces terroristes ainsi que toute autre personne impliquée dans les actes et comportements illicites caractéristiques des graves violations du droit international humanitaire et de droit de l’homme entre 2022 et 2023 en RDC.

Pour Rose Mutombo Kiese, la RDC en tant qu’Etat partie de la CPI ne peut tolérer que des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis sur son sol demeure impunis. “Le gouvernement de la RDC reste profondément préoccupé par les souffrances que subissent les populations de la partie Est de son territoire concernée par les actes faisant objet du présent renvoi. La RDC reste inquiète par rapport aux graves violations du droit international humanitaire et de droit de l’homme commis sur son sol et qui se perpetuent contre les populations civiles. Ainsi que les pillages systématiques et à grande échelle de ses ressources naturelles par les agents de la Coalition RDF/M23 (Rwanda Defense Force et Mouvement du 23 mars)”.

A l’occasion de sa participation à la 21e session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, tenue au siège de la Cour, du 5 au 10 décembre 2022, la RDC avait réaffirmé sa coopération avec la CPI, et à cette fin, avait adressé une invitation à Monsieur Karim A. Khan, procureur de la CPI, pour une visite à Kinshasa.

Ainsi, la RDC s’inscrit dans la dynamique de la cause de l’humanité pour lutter contre l’impunité desdits crimes, en recourant aux moyens civilisés, notamment par sa pleine et entière collaboration avec la Cour pénale internationale. Mon pays compte faire en sorte que les auteurs des violations les plus graves du droit international humanitaire et du droit de l’homme répondent de leurs actes, a déclaré la patronne de la Justice depuis La Haye au Pays-Bas.

Le pays de Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo est un Etat partie au Statut de Rome du 17 juillet 1998 instituant la CPI qu’il a ratifié en 2002 aux termes du décret-loi numéro 0013/2002 du 30 mars 2002. La RDC contribue activement à ce titre à la mise en oeuvre dudit Statut ainsi que de tous les instruments internationaux qui concourent à son application effective.