Les faits dont il est question dans la cause portent principalement sur la perte partielle de l’intégrité du territoire congolais, notamment avec le déploiement de la force régionale (EAC) dans la partie Est de la République démocratique du Congo plus précisément à Sake, Kirolirwe et Kitshanga concédés au Burundi ; Kibumba, Rumangabo, Tongo, Bwiza et Kishishe concédés au Kenya ; Rumangabo, concédé au Soudan du Sud en gestion conjointe avec l’armée kényane ; Bunagana, Kiwanja / Rutshuru et Mabenga concédés à l’Ouganda, après le “retrait” des terroristes du M23, soutenus par le Rwanda. « Les conclusions de la réunion des chefs des armées de l’EAC ont imposé sans atermoiements les mesures d’occupation d’une partie de notre territoire sans le strict respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté nationale en ayant exclu du théâtre des opérations les Forces armées de la République démocratique Congo au profit des forces étrangères alors que l’article 187, alinéa 2 de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 dispose que, seules les FARDC ont la mission de défendre l’intégrité du territoire national et les frontières nationales et que tout engagement tendant à leur priver d’exercer leur mission constitutionnelle sur une partie du territoire national ne peut que constituer une haute trahison », décrit la plainte de Michel Okongo Lomena, candidat à l’élection présidentielle du 20 décembre 2023.

Étant donné que, selon les affirmations du gouvernement, “les FARDC font une montée en puissance”, il appartiendrait également, selon le plaignant, au procureur général près la Cour constitutionnelle de porter un regard inquisitoire sur les conditions qui ont prévalu à l’adhésion de notre pays au Traité de l’EAC dans la précipitation. Michel Okongo exige que soient déterminées les motivations du déploiement des forces EAC en RDC. La plainte Okongo est dépeinte de tout caractère politique pour ne conserver exclusivement que le caractère infractionnel motivé par le droit et la quête de la justice, étant « entendu que, ni les charges de l’Etat, ni les fonctions occupées ne peuvent soustraire de la loi aucun individu, car tous les citoyens congolais sont redevables devant la loi au sens de l’article 12 de la Constitution de la République démocratique du Congo », qui dispose que “tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois”.

Incapacité du président à préserver l’unité nationale

S’agissant de l’incapacité du président de la République à sauvegarder l’unité de la République et l’intégrité de son territoire, Michel Okongo Lomena joint à sa plainte une preuve sonore qui démontre à suffisance la connivence entre Félix Tshisekedi et le président du Rwanda, Paul Kagame, le bourreau de plusieurs martyrs congolais. « Il s’agit ici de propos de Fortunat Biselele, alors conseiller privé du chef de l’État, qui déclarait au micro du journaliste Alain FOKA ce qui suit : ‘Le président Félix a proposé à son homologue rwandais une chose simple : nous sommes un pays riche, vous êtes nos voisins. Aucune guerre ne fera déplacer nos frontières. Nous resterons des voisins à vie. Moi, je vous propose de mettre ensemble des projets où nous allons jouer au Win-Win, gagnant-gagnant. J’ai des minerais chez moi qui vous intéressent, vous, vous avez la possibilité avec votre carnet d’adresses de contacter les investisseurs partout à travers le monde et nous allons travailler en synergie pour essayer de développer la zone ensemble. Moi personnellement, j’ai été à Kigali à plusieurs reprises, envoyé par le président Tshisekedi, porteur de ce message. Et le président Kagame était tout à fait partant, on a beaucoup avancé jusqu’à ce qu’à un certain moment, il y a eu des intérêts obscurs qui ont fait que voilà la situation est telle qu’elle est aujourd’hui », fin de citation. Ici, l’auteur appelle l’autorité de céans à se poser la question sur les motivations qui ont conduit le chef de l’Etat à engager le pays dans un Traité, de l’EAC qui ne garantit aucunement ni la souveraineté de la République démocratique du Congo, ni la paix à l’intérieur de nos frontières, mais l’expose grandement à la gloutonnerie des pays membres de la communauté, parmi lesquels le Rwanda et l’Ouganda qui ont toujours nourri des ambitions sur le territoire de la République démocratique du Congo. Sachant que ces deux pays cités, ont à leurs actifs, des antécédents dramatiques portant sur les violations de droits humains pour avoir exercé à l’arme lourde des violences sur les populations civiles à Kisangani, du 5 au 10 juin 2000, massacrant plusieurs milliers de Congolais à cause d’un conflit d’intérêts sur le sol congolais.

Pour Michel Okongo Lomena, il appartient au procureur général près la Cour constitutionnelle de rechercher notamment tous les indices permettant d’établir les faits constitutifs de haute trahison au sens de l’article 74.2 de la loi organique 13/026 du 15 octobre 2013 portant sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ; d’en définir les responsables, les auteurs et les complices afin de faire fluidifier la procédure tels que recommandés par les articles 101, 102, 103 et 105 de la loi n°13/026 déjà citée.

Retrait toujours attendu de l’EAC du territoire congolais

Le 4 avril 2023, Michel Okongo Lomena avait écrit une correspondance signalant l’urgence, à travers deux courriers distincts adressés respectivement à Christophe Mboso Nkodia Pwanga, président de l’Assemblée nationale et à Modeste Bahati Lukwebo, président du Sénat, leur demandant de faire application des dispositions prévues dans le cas de figure, soit de se saisir conjointement sur pied de l’article 214 de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la loi n°11/ 002 du 20 janvier 2011 ainsi que des mécanismes internes pour exiger le retrait de la République démocratique du Congo du Traité de l’EAC avant que l’article 8 dudit Traité ne déploie ses effets sur le Parlement de la République démocratique du Congo.

Le 5 avril 2023, face à l’occupation de nos territoires par les forces armées de l’EAC interdisant les FARDC d’y accéder, « j’ai adressé un courrier au Premier ministre lui demandant de faire application de l’article 91 de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 pour exiger le retrait de la République démocratique du Congo du Traité de l’EAC afin de sauver la République », en réservant copies aux ministères de la Défense nationale, de la Justice et garde des Sceaux, des Affaires étrangères, de l’intérieur ; au président de la Cour constitutionnelle, et enfin au procureur général près la Cour constitutionnelle. Le 07 avril 2023, Okongo a encore adressé un courrier au chef de l’Etat insistant sur le caractère impératif du contenu, demandant au président de la République en sa qualité de garant de la nation, de retirer la République démocratique du Congo du Traité de l’EAC, afin d’éviter de plonger le pays dans un autre conflit meurtrier.

Le 02 mai 2023, le président de la République du Kenya, William Ruto a officiellement critiqué les frontières politiques comme étant « démodées et source de division ». Il a exhorté la région à travailler ensemble pour construire des ponts d’amitié en disant : « Nous ne devons pas accorder de crédibilité aux frontières artificielles qui existent dans notre région et au produit d’une conférence tenue à Berlin, en Allemagne, qui a divisé notre continent et nous a attribué des frontières. Nous devons faire tomber ces barrières, les transformer en tremplins et construire des ponts d’amitié ». Voilà ce qui pousse Maître Michel Okongo Lomena à inviter le procureur général près la Cour constitutionnelle à examiner les faits plus en détail dans la mesure où cela est utile à son exposé ainsi qu’à la compréhension des motifs de sa plainte dont les motivations relèvent exclusivement de droit et de l’intérêt général. “D’un point de vue constitutionnel, le président de la République Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo est celui à qui revient la charge de veiller au respect de la Constitution et de l’intégrité territoriale” (art. 69 de la Constitution déjà citée). Il n’est pas un marchand de terres auprès des armées de l’EAC, propriété exclusive du souverain primaire au sens de l’article 5 de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, explique la plainte Okongo.

De par son serment constitutionnel prêté devant Dieu et le peuple congolais, le chef de l’Etat est aussi celui qui s’est engagé à “observer et à défendre la Constitution et les lois de la République ; à maintenir son indépendance et l’intégrité de son territoire et à sauvegarder l’unité nationale”.