Cette ordonnance-loi promulguée par le président de la République, Félix Tshisekedi, remplace la loi n°96/002 du 22 juin 1996 qui date de l’époque de la dictature du maréchal Mobutu, considérée comme obsolète et très répressive de la liberté de la presse. La nouvelle loi se fonde sur les recommandations des travaux des Etats généraux de la presse tenus à Kinshasa, il y a plus d’une année. Il s’agit de doter la presse congolaise d’un cadre légal plus moderne et plus protecteur pour les journalistes et les médias. Elle pose également les bases de l’assainissement et de la remise en ordre de la profession des journalistes qui est envahie par « les moutons noirs », et livrée à l’anarchie.

À titre illustratif, souligne Journaliste en Danger (JED), la nouvelle loi sur la presse durcit un peu plus les conditions d’accès à la profession et d’obtention de la carte d’identité professionnelle, et consacre la reconnaissance officielle de l’instance d’autorégulation de la profession à côté de l’Instance de régulation, à savoir, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC). Ainsi donc, et aux termes de la nouvelle loi, le candidat journaliste doit avoir au moins un niveau d’étude supérieure en communication ou en journalisme. Ensuite, effectuer un stage de 12 à 24 mois. Elle stipule en outre qu’ « avant d’exercer le métier, et à l’issue de la période probatoire, le candidat recruté doit, s’engager à respecter le code d’éthique et de déontologie du journaliste congolais par la signature d’un Acte d’engagement écrit auprès de l’Instance de l’autorégulation de la profession ». Ces dispositions s’appliquent tant aux médias publics que privés, communautaires et confessionnels.

Concernant le régime des sanctions contre les « atteintes par voie de presse », la nouvelle loi instaure la clause de la mauvaise foi dans la publication des fausses informations ou allégations qui auront troublé l’ordre public. Tandis que, la personne lésée par un article de la presse devra prouver le préjudice subi. On note également que selon cette nouvelle loi, « la publication du droit de réponse ou de rectification constitue réparation à l’égard de la personne lésée. En cas de refus de publication du droit de réponse, la personne lésée a le droit de saisir les Instances judiciaires pour réparation ».

Concernant l’accès aux sources d’information, la nouvelle loi fixe l’obligation pour tout détenteur d’informations publiques de fournir au professionnel des médias les informations d’intérêt public dont il a besoin et qui ne sont pas couvertes par le secret pour des raisons de sureté de l’Etat ou de la défense nationale. Toute rétention non justifiée de l’information d’intérêt public sera punie conformément à la loi.

Loi Muyaya, œuvre historique d’un jeune ministre avisé

Le ministre de la Communication et médias, porte-parole du gouvernement de la République démocratique du Congo, avait promis de faire de cette recette législative une priorité de son mandat. Patrick Muyaya Katembwe a réussi son pari. Le mardi 4 avril 2023 devant les députés nationaux, il avait rassemblé ses moyens politiques et de techniciens de la presse pour défendre son projet. «Aujourd’hui est un grand jour en ce qu’il va consacrer la fin du processus législatif de la loi fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République démocratique du Congo. Depuis mon avènement à la tête du ministère de la Communication et médias, suivant l’axe 8 du programme de gouvernement : Communication et médias : « Redevabilité de l’action gouvernementale et amélioration de l’image du pays », et conformément à la vision du président de la République, chef de l’Etat, “Félix Tshisekedi”, consacrée dans le secteur 1 : « Bonne gouvernance », a dit Patrick Muyaya. La loi rentre dans le pilier 3 : « consolider la démocratie » reprise dans le programme présidentiel de Félix Tshisekedi. “Nous avons commencé un travail de commun accord avec les différentes organisations professionnelles pour faire l’état des lieux de l’exercice de la liberté d’expression d’une part et de la situation générale des médias d’autre part à travers le pays aux fins de garantir l’exercice de la liberté d’expression”, a reconnu le ministre des Médias.

Après un exercice démocratique au sein de la Chambre basse du Parlement, le ministre Muyaya a démontré les innovations que comportent ce texte. Un texte qui ouvre une nouvelle ère dans le secteur de la communication et médias en République démocratique du Congo. “Pour arriver à cette ordonnance-loi, nous avons eu à organiser les Etats généraux de la communication et médias en janvier 2022 avec la participation de tous les représentants des organisations professionnelles aux fins de poser un diagnostic sérieux sur le secteur de la Communication et médias, notamment sur l’actualisation de la loi fixant les modalités d’exercice de la liberté de la presse. Faire de cette loi une habilitation du gouvernement était lié à l’urgence du moment. Cette loi permet de résoudre un nombre important de problèmes qui dérangent ce secteur au quotidien entre autres les dérapages et la non-conformité de certains médias, surtout les médias d’information en ligne qui, avec l’évolution technologique, avancent avec une rapidité remarquable”, a-t-il souligné .

La loi Muyaya tire sa substance dans l’article 24 de la Constitution de République démocratique du Congo. Elle comprend 141 articles articulés autour de cinq titres dont :
Titre 1 : des dispositions générales ;

Titre 2 : des catégories des entreprises de presse;

Titre 3 : du droit du public à l’information ;

Titre 4 : des sanctions ;

Titre 5 : des dispositions transitoires et finales.