Le directeur général de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), Miguel Kashal Katemb, annonce la suspension de la délivrance de toutes les attestations d’enregistrement des sous-traitants.
Lutte contre le phénomène prête-noms : Miguel Kashal suspend la délivrance des attestations d’enregistrement
Miguel Kashal , directeur général de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé, a lancé la session de formation des opj à Kinshasa @Photo Droits tiers
publié le 6 mars 2023 à 19:06:00
Cette mesure a pour objectif de lutter contre la fraude dans la constitution de l’actionnariat des entreprises concernées. Dans un communiqué, le patron de l’ARSP évoque des raisons de réorganisation interne liées principalement au souci de lutter contre les pratiques illicites de contournement de la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé tels que le retour aux prête-noms et au faux et usage de faux. Il informe aux sous-traitants qu’il les notifiera par lettre le statut de leurs demandes d’enregistrement.
La lettre de notification validant la demande d’enregistrement est délivrée pour valoir ce que de droit pour une période de deux mois.
Ci-dessous l’intégralité du communiqué :
Communiqué N 0001/ARSP/DG/2023
La direction générale de L’AUTORITE DE RÉGULATION DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE (ARSP en sigle), porte à la connaissance des entreprises principales et des entreprises sous-traitantes sur toute l’étendue du territoire national que la délivrance des attestations d’enregistrement est suspendue pour des raisons de réorganisation interne liées principalement au souci de lutter contre les pratiques illicites de contournement de la loi numéro 17/001 du 08/février/2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé tels que le recours aux prête-noms et au faux et usage de faux.
Des mesures correctives sont en cours d’implémentation en vue de lutter efficacement contre les pratiques illicites susvisées avec pour objectif de permettre aux sociétés congolaises d’avoir l’accès aux marchés de sous-traitance dans le secteur privé en vue de l’émergence d’une vraie classe moyenne congolaise
En attendant, le Directeur Général de l’ARSP notifiera aux sous-traitants, par lettre, le statut de leurs demandes d’enregistrement.
La lettre de notification validant la demande d’enregistrement est délivrée pour valoir ce que de droit pour une période de deux (2) mois et les entreprises principales sont invitées à accorder les marchés aux sous-traitants sur la base de cette lettre de notification
Fait à Kinshasa le 1/03/2023
Honorable Katemb Kashal Miguel
Directeur général
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