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L’enrôlement n’aura aucune incidence sur l’ONIP

Le Panel des experts de la société civile observe que le plan de mutualisation n’aura aucun impact sur le fichier de l’ONIP pour plusieurs raisons. 

Par Landry Amisi

Les Congolais dans les centres d’inscription attendant recevoir leurs cartes d’électeur @Photo Droits tiers

publié le 4 février 2023 à 06:45:00

“Aucun agent de l’ONIP n’est sur le terrain pour se rassurer que les données récoltées soient en conformité avec les exigences de l’ONIP”, précise le rapport du PE publié le 15 janvier à Kinshasa. En se limitant juste à la seule composition familiale, les agrégats des éléments récoltés sont insuffisants aux données qu’il faut pour un recensement de la population, ajoute le document. C’est aussi le cas de la fiche de la CENI qui est la même que celle de l’ONIP, il sera encore plus compliqué de compiler les données de chaque Congolais pour en constituer un fichier général de la population. “Dès lors, la mutualisation du fichier sera un double travail et tout ce qui se passe risque d’être considéré comme un dédoublement des efforts sans atteindre le résultat escompté”.

Beaucoup d’incohérences sur la carte d’électeur

Pour les observateurs avertis, il est important de faire remarquer 4 éléments d’incohérence notoire avec les acquis de 3 derniers cycles électoraux, en plus de la non-observance des principes directeurs pour la délivrance de la carte d’électeur. “Sur la photo s’observe d’emblée, le changement injustifié de la photo couleur en noir et blanc n’est autre qu’une mutation de la photo du requérant en portrait-robot”. Pourtant, poursuit le rapport, lors du test mature (essai) effectué par la CENI elle-même à Kisantu, elle avait présenté les cartes en photo couleur. La migration de la photo couleur en photo portrait-robot ne se justifie pas. “Que s’est-il passé pour qu’intervienne cette mutation à 180 ° dans l’impression de ces cartes ? Surtout que le budget et le financement de cette opération ont été revus à la hausse par rapport aux cycles passés”, s’indigne le Panel des experts.

L’enrôlement de Kadima est le plus coûteux de tous les cycles

97 millions de dollars pour l’opération en cours contre 64 millions en 2018, 43 millions en 2011 et 27 millions en 2005. “Il se dégage donc un gap de 33 millions de dollars de plus pour des portraits-robots contre les photos couleur des cycles passés”, constate la mission d’observation du Panel des experts de la société civile. Le code QR qu’on constate actuellement sur les cartes d’électeurs que seule la CENI peut lire voulant justifier ainsi l’usage de l’application « PRERAP » semble malheureusement inefficace, car en dépit des efforts fournis par certains requérants de s’enrôler par leurs téléphones, ils se voient toujours obligés de remplir les fiches par les préposés à l’identification des enrôlés lors de cette opération. Il est important de rappeler que “les cartes d’électeurs du cycle passé ont un code-barres qui se fait décrypter au même titre que le code QR, en rapport avec des informations sensibles de la carte d’électeur”.

Des illégalités dans le processus

Après que le Panel des experts de la société civile a saisi la Cour Constitutionnelle sur l’inconstitutionnalité de certains actes pris par la CENI, nonobstant son arrêt rendu en faveur de celle-ci, en rapport avec la privation de certains Congolais vivant à l’étranger de leurs droits (article 12 de la Constitution), il se fait malheureusement aux yeux de tout le monde, que dans un état des droits prôné par le chef de l’État, la CENI s’arroge les pouvoirs du législateur et viole plusieurs instruments juridiques dans cette opération en cours.

C’est notamment l’introduction de l’identification par la biométrie complète de l’électeur telle que voulue par la CENI à travers le capteur de l’iris. “Une démarche illégale au stade actuel de notre législation, car contraire à la loi n°004/28 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo telle que modifiée et complétée par la loi N° 16/007 du 29 juin 2016 à son article 25 modifié qui détermine clairement et d’une manière précise les 10 éléments constitutifs pour l’identification d’un électeur”, décrit le Panel des experts. La notion de la biométrie complète ne peut donc pas faire l’objet d’une mesure règlementaire. Cette pratique, au moment d’identification et enrôlement, ne peut être appliquée faute de textes (lois).

Ainsi donc, elle viole l’article 211 de la Constitution relativement à l’enrôlement et l’identification des électeurs. Même s’il est important de s’appuyer sur les nouvelles technologies, cela doit se faire dans la stricte légalité, d’autant plus que dans le même esprit d’innovation, la machine à voter venait d’être couverte par la loi électorale en cours.

Il est à noter également qu’en utilisant la “Pre-rap”, c’est la personne elle-même qui s’identifie en lieu et place de la CENI comme l’exige la Constitution, en son article 221. “La CENI en déléguant une partie importante du pouvoir lui reconnut par la loi et sans autorisation du législateur, viole encore une fois la Constitution à travers cette pratique telle que ça se passe maintenant”, fait encore observer le Panel des experts. Au sujet de l’enrôlement des nouveaux majeurs âgés de 16 ans, il est clairement prouvé qu’en vertu de la loi actuelle sur l’identification et enrôlement des électeurs, les nouveaux majeurs de 16 ans doivent être enrôlés, cependant au regard du calendrier de la CENI, ils risquent de ne pas voter en tenant compte du temps imparti dans le calendrier actuel de la CENI. “Ils seront donc privés de leurs droits de vote alors qu’ils seront déjà enrôlés et détenteurs de la carte d’électeur qui donne droit au vote. Ne pas leur permettre de voter sera une violation de l’article 12 de la Constitution”.

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