En exécution de l’article 2 du décret n°09/28 du 16 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de l’ITIE en RDC qui étend le champ de la mise en œuvre de l’ITIE au secteur du bois, de son Plan de travail triennal 2021-2023 sous l’activité n°33 et à la demande des parties prenantes, le Comité exécutif de l’ITIE-RDC a décidé d’intégrer le secteur forestier dans le processus de déclaration à l’ITIE au travers la production et la publication d’un rapport y relatif. Ainsi, conformément à la Norme ITIE, la production de ce rapport doit être précédée d’un cadrage consistant à circonscrire, dans le temps et dans l’espace, l’ensemble des informations du secteur qu’il doit contenir. C’est ainsi que l’ITIE-RDC a recruté le cabinet KPMG pour conduire cette étude de cadrage.

Ce rapport de cadrage est élaboré conformément au mandat reçu du comité exécutif de l’ITIE-RDC suivant le contrat N° 001/ST/ITIE-RDC/2022 du 25/04/2022. L’objectif global est de déterminer le périmètre des déclarations de l’ITIE-RDC dans la perspective de circonscrire dans le temps et dans l’espace, les informations contextuelles et financières que doit contenir le rapport ITIE–RDC du secteur forestier, exercices 2020-2021. À terme, cet objectif vise à étendre la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur forestier à travers son intégration dans le rapportage de l’ITIE. Les données contenues dans le rapport ITIE 2020-2021 sont issues des recettes recensées auprès des entités étatiques et provenant des flux financiers payés par les opérateurs forestiers auprès de la DGI, DGRAD, DGDA, FFN (National, Haut-Katanga, Kwilu, Kwango, Mai-Ndombe, Haut-Uélé, Mongala, Sud-Ubangi, Tshopo), ACE, Directions des Recettes provinciales (Kwilu, Equateur, Tshuapa, Haut-Uélé, Mongala, Sud-Ubangi, Tshopo) et les administrations provinciales de l’Environnement et développement durable. Le domaine forestier comprend les forêts classées, les forêts protégées et les forêts de production permanente. Les données contenues dans ce rapport concernent l’exploitation faite dans les forêts de production permanente composées des concessions forestières et des forêts qui, ayant fait l’objet d’une enquête publique, sont destinées à la mise sur le marché ; des aires protégées qui peuvent faire l’objet de concession moyennant un contrat dont la durée ne peut excéder vingt-cinq ans. L’ensemble des recettes recensées (pour 22 flux financiers) auprès des entités étatiques en 2020 et 2021 s’élève à 27.109.295,18 USD dont 11.280.333,11 USD pour l’exercice 2020 et 15.828.962,08 USD pour l’exercice 2021.

Les opérateurs forestiers ont été identifiés à partir des paiements déclarés par les entités étatiques ou des listes fournies par les administrations du ministère de l’Environnement et développement durable. Ainsi, 470 opérateurs forestiers ont été retracés dans 15 provinces. En raison de la difficulté de retracer les paiements des opérateurs artisanaux, ces derniers ont été séparés des industriels. En considérant le critère de matérialité, 14 flux ont été sélectionnés en 2020 pour un montant global de 11.265.777,66 USD soit 99,87% de l’ensemble des recettes pour cet exercice. Cependant, 19 flux ont été sélectionnés en 2021 pour un montant global de 15.810.409,53 USD, soit 99,88%.

En tenant compte du critère spécifique, 9 flux non matériels ont été sélectionnés en 2020 pour un montant global de 14.555,45 USD. Pour 2021, 4 flux ont été sélectionnés pour une valeur totale de 18.552,55 USD. Le référentiel des flux a été déterminé en combinant le critère de matérialité avec celui de la spécificité des flux liés au secteur. Ainsi, 20 flux ont été retenus pour les exercices 2020 et 2021dans le périmètre de conciliation et 2 dans les déclarations unilatérales .

Le périmètre des exploitants forestiers comprend les exploitants industriels, dont 24 retenus sans seuil de matérialité dans le cadre de ce rapport, les exploitants artisanaux proposés sur base du seuil de matérialité de 10.000 USD, dont 36 retenus dans le cadre de ce rapport. Les entités étatiques ont été sélectionnées dans le périmètre sans seuil de matérialité. Il s’agit des entités au niveau national (DGI, DGDA, DGRAD, FFN, ACE), les Directions générales des recettes et les antennes FFN au niveau provincial. Les opérateurs proposés dans le périmètre feront l’objet de conciliation et les non retenus des déclarations unilatérales. Les informations du rapport de conciliation seront désagrégées par entité perceptrice, par opérateurs forestiers, par flux financier. Les données des opérateurs forestiers relevant du périmètre de déclaration unilatérale de l’État seront désagrégées par opérateurs forestiers artisanaux et par flux. Les données du rapport de conciliation seront issues des formulaires remplis et à charger dans le progiciel de collecte et de traitement des données (TSL). Ces données seront contrôlées sur base du mécanisme prévu dans le cadrage de la mission. Sous la supervision du comité exécutif et avec l’appui du secrétariat technique, le rapport de conciliation sera élaboré par un administrateur indépendant. Il contiendra l’opinion de ce dernier sur l’évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité ainsi que sur la désagrégation des données.