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Fiscalité désordonnée, la FEC pour l’uniformité des actes

La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) vient de transmettre, il y a peu, une note d’opinion au gouvernement de la République. L’opinion de la FEC concerne la rétribution des aviseurs fiscaux. Le président de la FEC, Albert Yuma Mulimbi a saisi l’occasion pour lancer le débat sur la réforme à apporter quant à la rémunération des aviseurs. Pour y arriver, il demande l’implication du président de la République, du Parlement, du gouvernement, des régies financières et du monde scientifique.

Par Gaby Kuba Bekanga

Albert-Fabrice Puela, le ministre congolais des Droits humains @Photo Droits tiers

publié le 23 janvier 2023 à 19:01:54

Selon le patronat, la fiscalité en RDC dispose de plusieurs administrations dans la collecte des recettes. Chacune intervient à sa manière auprès des assujettis. Cette situation s’apparente à l’anarchie. La FEC propose l’élaboration d’une loi qui définit clairement le travail des aviseurs et les modalités de leur rétribution. Au lieu que chaque structure opère à sa manière, la FEC suggère un texte unique pour tous les services de l’État qui recourent aux aviseurs.

La commission de l’Industrie de la FEC, auteure de cette opinion, attire l’attention de l’État sur les dérives et les abus que suscite la récompense des aviseurs. Le patronat s’insurge contre la prime perçue par les aviseurs à partir des pénalités. Cette prime n’est pas fiscalisée. La prime étant conséquente, elle suscite la cupidité de plusieurs aviseurs qui se comportent comme des arrivistes. Cela a une incidence très négative sur le fonctionnement des entreprises. Les employés des entreprises peuvent être tentés et incités à commettre délibérément des erreurs dans l’exercice de leurs fonctions pour ensuite divulguer à dessein des informations dans le but de bénéficier de la prime. Ainsi, les secrets professionnels n’existeront plus.

Pour décourager toute intention malveillante dans le chef des aviseurs, le patronat propose une loi en vue d’uniformiser tous les actes de ces derniers concernant les procédures fiscales, douanières et les recettes non fiscales. Ils doivent en outre être soumis à un impôt particulier. La FEC propose aussi la réforme du système fiscal congolais en vigueur en y introduisant l’obligation de souscription d’une déclaration fiscale annuelle des revenus pour tous les résidents majeurs de la RDC. Ceci vise à instaurer un impôt sur le revenu global des personnes physiques en abandonnant le système d’imposition par cédule qui ne permet pas de classifier de façon précise les revenus exceptionnels comme les rétributions des aviseurs fiscaux.

Les aviseurs fiscaux et les lanceurs d’alerte forment aujourd’hui une catégorie sociale. Certains ont tendance à former une profession. Ils portent des informations à la connaissance de l’autorité publique et de l’opinion pour attirer l’attention sur une fraude, une évasion fiscale ou un fait pouvant porter préjudice à la société.

Contrairement à ce que d’aucuns pensent, ils ne le font pas toujours de manière désintéressée pour la simple raison qu’ils sont payés. D’où, un problème d’éthique et de déontologie professionnelle. C’est pourquoi la FEC suggère un impôt sur le revenu global qui permettra de fiscaliser les rémunérations des aviseurs et d’autres revenus exceptionnels non cédulaires. Une telle disposition incitera à plus de civisme fiscal et à l’institution de la déclaration fiscale annuelle obligatoire.

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