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Les miniers poussent l’Etat à la suppression de l’impôt sur le super-profit

Alors que le président de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), Albert Yuma Mulimbi, est moins enthousiaste à une nouvelle révision du code minier déjà amendé en mars 2018, la Chambre des Mines de la FEC recommande à l’État de modifier l’article relatif au super-profit sinon le caviarder simplement.

Par Pold Levi Maweja

Une mine au Lualaba où les cobalts et cuivres sont extraits @Photo Droits tiers

publié le 7 novembre 2022 à 16:53:06

À la faveur de son dernier forum, tenu fin octobre 2022, la Chambre des Mines de la FEC a proposé au gouvernement, d’ envisager une amélioration de la rédaction des dispositions des articles 251 bis du code minier et 530 bis du règlement minier pour modifier les modalités de calcul et les éléments d’assiette taxable de cet impôt (à ce jour, ces éléments s’avèrent être subjectifs car se basant sur des projections).

La FEC/Mines va plus loin en proposant au gouvernement d’imiter “des pays comme le Ghana, la Guinée et la Côte d’Ivoire qui ont abandonné la perception du super-profit au regard des difficultés qu’il présente par rapport à la fixation de sa base de calcul et les éléments d’assiette objectifs à prendre en compte”. Une lecture comparative trop simpliste, par ricochet, biaisée, selon ce cadre du CEEC. L’apport des mines au Budget de l’État au Congo, fait-il comprendre, n’est pas à comparer avec ces pays lilliputiens miniers. En outre, la RDC a subi une véritable saignée depuis plus de 20 ans suite aux tromperies de mêmes entreprises qui réclament aujourd’hui la suppression de l’impôt sur le super-profit.

Estocade fisv vs FEC

Les opérateurs miniers affiliés à la FEC ne s’accordent pas, en effet, avec la Direction générale des impôts (DGI) sur le calcul de l’impôt spécial sur les profits excédentaires ou l’impôt sur les super-profits chiffrés sur des bases contestables, soutiennent-ils. Pour la FEC/Mines, la perception de cet impôt est devenue un sujet de vives tensions entre l’administration fiscale et les entreprises à la suite des interprétations divergentes sur des éléments d’assiette à prendre en compte et les modalités de calcul. Les études de faisabilité, selon les miniers, étant des prévisions, ne devraient pas être remises en cause par l’administration afin de faire payer à tout prix aux entreprises, un impôt qui n’est pas dû sur un super-profit non réalisé. Le dernier forum des miniers affiliés à la FEC a sollicité une tripartite présidence-gouvernement-FEC pour une harmonisation des vues.Les minings membres de la FEC rejettent également le taux d’humidité pour l’hydroxyde de cobalt qu’ils jugent non seulement exagéré par le fisc mais aussi qu’il a été fixé unilatéralement par l’État.

La douane (DGDA), le fisc (DGI), l’administration non fiscale (DGRAD) et même les provinces et ETD accablent les opérateurs miniers des taxes et redevances extralégales, selon la Chambre des Mines de la Fédération des entreprises du Congo (FEC). Les entreprises minières s’opposent sur presque tout, notamment sur l’application de l’article 234 alinéa 3 qui limite le taux des redevances à payer à l’exportation à 1% de la valeur commerciale brute. La Chambre des Mines de la FEC, principal patronat congolais, déplore, en effet, la multiplicité des perceptions dépassant le maximum de 1%. Il est noté une nette divergence entre la douane et les minings sur la base à considérer par les deux parties : valeur mercuriale ou valeur marchande ? Pour la Direction générale des douanes et accises, la valeur mercuriale doit être considérée comme valeur marchande. Par conséquent, il n’est point question d’appliquer la base utilisée pour le calcul de la redevance minière qui se fonde sur le code minier révisé.

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