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Le plaidoyer de Rose Mutombo pour l’adoption du projet de loi sur le statut des magistrats

La ministre d’État à la Justice, Rose Mutombo Kiese, plaide pour l’examen et l’adoption de la proposition de loi sur le statut des magistrats.

Par Manzu Lydie

La ministre d’État de la Justice et garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese lors de son intervention devant les membres de la commission Droits de l’homme de l’Assemblée nationale @Photo Droits tiers

publié le 16 novembre 2022 à 11:39:57

La garde des Sceaux était lundi 13 novembre 2022 devant la commission des Droits de l’homme de l’Assemblée nationale. Elle répondait à l’invitation des députés membres de cette commission qui voulaient savoir “le pourquoi des arrestations et détentions arbitraires et surtout du non-respect de délais de prononcé des jugements et arrêts”.

Mme Mutombo devait aussi éclairer les élus sur les mauvaises conditions de détention qui sont monnaie courante dans les prisons en République démocratique du Congo (RDC). Dans sa réponse aux élus du peuple, Rose Mutombo Kiese a relevé que la loi congolaise interdit à l’exécutif national d’interférer dans les affaires de la justice à quelque niveau que ce soit. Seul le Conseil supérieur de la magistrature a légalement le pouvoir de statuer sur les problèmes des magistrats. D’où, a-t-elle suggéré, la nécessité de la réforme profonde du pouvoir judiciaire pour améliorer son fonctionnement.

A ce titre, elle a insisté auprès des parlementaires pour l’adoption rapide de la loi sur le statut des magistrats. Il apparaît clairement que des réformes profondes et sérieuses du fonctionnement de notre pouvoir judiciaire s’imposent avec beaucoup d’acuité. C’est dans ce contexte que je salue les réformes enclenchées par le sénateur Alexis Tambwe Mwamba à travers le statut des magistrats qui, dans certaines de ses dispositions, renforcent le pouvoir de l’Inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires, un des services spécialisés du ministère de la Justice qui est en fait un des bras séculiers du ministre de la Justice. Je voudrais solliciter l’accompagnement de votre commission, si pas de toute l’Assemblée nationale pour l’adoption de cet instrument qui permettra d’ajuster le comportement de nos magistrats, a déclaré Rose Mutombo devant les députés nationaux.

La garde des Sceaux n’a pas manqué de relever les avancées enregistrées dans la façon d’administrer la justice, particulièrement dans l’amélioration des conditions carcérales avec le désengorgement des prisons à travers la mesure de grâce présidentielle et la libération conditionnelle. Il y a également la délocalisation d’anciennes prisons et la construction de nouveaux centres carcéraux.

Concernant la prise en charge des prisonniers, Rose Mutombo a parlé des efforts fournis pour l’approvisionnement régulier des prisons en nourriture et médicaments. “…des efforts croissants sont effectués car avec le contrôle rigoureux que j’ai mis en place à travers la commission de surveillance de livraison, les magasins de nos prisons sont toujours approvisionnés en nourriture et médicaments et le menu des repas a changé. Tout n’est pas encore rose mais il y a un changement notable”.

La loi congolaise interdit au ministre de la Justice d’intervenir dans toutes les matières liées aux compétences des juges comme par exemple le délai des prononcés des jugements et les arrêts de justice.

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