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La FEC tente de dévier le gouvernement de ses missions de contrôle fiscal et parafiscal

D’abord, la main, puis tout le bras. Après avoir bénéficié du gouvernement de deux décrets sur le gel de la TVA, avec effets rétroactifs, sur un chapelet des biens de grande consommation, mi-octobre, le patronat congolais sollicite, depuis début novembre, du chef du gouvernement, 4 mois d’inactivité de l’administration fiscale et parafiscale en faveur de ses affiliés. (Cfr fac-similé).

Par Nadine Kingombe

Albert Yuma Mulimbi, président de la Fédération des entreprises congolaises @Photo Droits tiers

publié le 28 novembre 2022 à 14:56:18

La Fédération des entreprises du Congo motive sa demande par une coutume d’État tendant à d’instruire, à chaque fin d’année, les régies financières et les inspecteurs du ministère de l’Économie d’épargner les opérateurs économiques étiquetés FEC de contrôle de leurs activités afin de leur permettre de bien boucler leurs états financiers et de ne pas avoir à réunir des documents et ressources humaines supplémentaires pour répondre aux sollicitations de l’administration publique.

Selon nos sources, le gel des missions de contrôle a commencé sous Bruno Tshibala. Mais l’alors 1er ministre avait pris soin de préciser « (…) à l’exception des missions des vérifications fiscales au premier degré ainsi que de tous les cas des fraudes avérées qui seront portés à la connaissance du gouvernement de la République ». Et la motivation était bien libellée : « Cette mesure vise à prévenir la surchauffe habituellement observée en fin d’année dont les ménages seraient les principales victimes ». Les motivations avancées par la FEC ne sont donc pas exactes. Ouragan.cd a, en effet, pu déterrer la lettre du premier ministre Bruno Aubert Tshibala Nzenzhe, référencée CAB/PM/CMEH/GBB/2018/3897 datée du 7 novembre 2018, adressée à tous les membres du gouvernement, avec copie réservée au président de la FEC. Au lendemain de la publication de ses décrets portant gel de la TVA sur un chapelet des produits de grande consommation, Sama Lukonde a, d’ailleurs, initié une mission d’enquête pour se rassurer des effets attendus de ces décrets, essentiellement la baisse des prix des biens concernés sur le marché. Suite à l’affaire des boîtes de sardines avariées arrivées au port de Kisangani, dans la province de la Tshopo, les députés nationaux ont convié la douane et l’Office congolais de contrôle (OCC) à plus de vigilance car la fin de l’année a souvent été l’occasion pour des opérateurs économiques indélicats de se débarrasser de leurs produits devenus impropres à la consommation en les déversant sur le marché, à vil prix.

La DGDA a, en effet, déjà payé le prix fort de la politique d’exonérations accordées notamment aux opérateurs économiques à la FEC. À fin juin 2022, la DGDA avait annoncé un gap, suite aux exonérations, de 1181,3 milliards de francs, soit 2,4 milliards de dollars. La douane n’a augmenté que de 4,4 % ses prévisions des recettes pour l’exercice 2023 par rapport à 2022. Et la DGRAD de 18% seulement contre une hausse des prévisions de réalisation de 80% pour la DGI mais 20% de ces recettes doivent provenir de la TVA devenue très hypothétique et près de 5% d’amendes et pénalités incertaines. Pour autant, le président de la FEC, Albert Yuma Mulimbi, n’a jamais reconnu les efforts consentis par l’État au profit des privés. À Matata, qui par ailleurs ne cédait pas au chantage de la FEC, il a dit qu’il gérait comme “un épicier”.

En janvier 2017, à l’occasion de la traditionnelle cérémonie d’échange de vœux du patronat, devant Samy Badibanga Ntita, successeur de Matata, le président de la FEC avait fait fort dans la critique du gouvernement, en parlant de « quatre vérités ». À cette occasion, il avait vertement fustigé, comme pour s’en prendre à nouveau à Matata, « cinq années de faux discours, de faux bilans macroéconomiques, de politiques fiscales aventureuses et de projets budgétivores, sans impact social ». Puis il récidive face à Tshibala, malgré des faveurs accordées aux opérateurs FEC.

Yuma en appelle à « l’émergence d’un État fort doté d’une administration fiscale compétente, sur laquelle le secteur privé devrait s’appuyer dans le cadre d’un partenariat durable, sincère et constructif ». À Ilunga Ilunkamba, il se plaint de risque politique pour ne pas revendiquer un maximum de stabilité de la part de l’État, en termes d’environnement politique, juridique, judiciaire, fiscal et monétaire. Que dira le patron des patrons de Sama Lukonde si jamais le 1er ministre n’accédait pas à la demande de la FEC ?. Les prochains jours seront révélateurs.

Halte à la dérive

Selon le fiscaliste Alain Kasuba cité par 7sur7, la FEC doit éviter de s’afficher en ennemi de la République qui ne veut pas que le gouvernement ait des moyens de sa politique. Au lieu de cela, la FEC aurait dû plutôt demander à l’Etat d’assainir ces missions de contrôle afin qu’elles ne se transforment pas en des actes de tracasseries.

Les festivités de fin d’année sont une période comme une autre dans la vie économique d’un pays. D’ailleurs, c’est le moment où l’Etat doit être plus regardant et protéger sa population contre les opérateurs économiques véreux qui s’adonnent en toute impunité à des infractions économiques par des actes de spéculation, de rétention de stock et autres pratiques illégales.

Somme toute, la dernière décision revient au premier ministre. C’est à lui d’apprécier cette requête et de voir s’il doit mettre fin à cette jurisprudence nocive pour l’économie nationale ou lui laisser libre cours comme ce fut le cas pour les gouvernements passés, à en croire la correspondance de la FEC.

En sa qualité de garant de la nation, le président de la République doit s’impliquer pour que cette demande ne soit pas satisfaite. De la sorte, Félix Tshisekedi permettra de maximiser les recettes publiques pour notamment équiper son armée qui doit faire face à l’agression rwandaise.

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