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Affaire Mediapart : une proposition de loi pour protéger la presse

La sénatrice centriste Nathalie Goulet a déposé une proposition de loi en réaction à la procédure utilisée pour interdire à Mediapart de publier de nouvelles informations sur le maire de Saint-Etienne Gaël Perdriau, après ses précédentes révélations de chantage présumé.

Par AFP avec Ouragan

publié le 22 novembre 2022 à 16:35:00

Le texte a reçu le soutien du président de la commission de la Culture Laurent Lafon (centriste). Son article unique vise à compléter la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ajoutant qu’“une publication ne peut être interdite qu’en application d’une décision judiciaire rendue contradictoirement”.

“On ne peut pas laisser la situation en l’état et ne pas protéger davantage la presse”, a déclaré mardi M. Lafon à l’AFP. Il estime que l’ordonnance sur requête (procédure d’urgence non-contradictoire, ndlr) rendue par le tribunal judiciaire de Paris vendredi 18 novembre, selon Mediapart, “remet en cause une des libertés fondamentales, la liberté de la presse”.

On se place au niveau des principes, a souligné Mme Goulet.

Selon la sénatrice, avocate de profession, l’ordonnance sur requête est une procédure “classique, urgente”, mais utilisée “de façon totalement inédite en matière de presse”. “C’est l’aspect non contradictoire qui fracasse le droit de la presse”, a-t-elle précisé. “En matière de presse, ça revient à censurer a priori”, a affirmé la sénatrice.

Il était important de réagir rapidement et de dire notre soutien à la presse, a ajouté M. Lafon.

De son côté, le groupe CRCE à majorité communiste a estimé dans un communiqué que “le contradictoire et le droit à un procès équitable n’ont pas été respectés à l’égard de Médiapart”. “Chaque parcelle de cette décision va manifestement à l’encontre des droits fondamentaux et ouvre la voie à une nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’homme”, selon le groupe CRCE.

Le média d’investigation avait dénoncé lundi une “censure préalable sans précédent”. “Mediapart n’était pas informé de cette procédure et l’ordonnance a été prise par une juge sans que notre journal ait pu défendre son travail et ses droits”, avait indiqué son directeur de la publication Edwy Plenel.

L’ordonnance fait injonction de ne pas publier “de nouvelles révélations sur les pratiques politiques du maire de Saint-Étienne, appuyées notamment sur les mêmes enregistrements qui nous ont permis de révéler le scandale du chantage à la sextape dont a été victime son premier adjoint centriste Gilles Artigues”, avait précisé M. Plenel.

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