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CNSSAP : les journalistes sensibilisés sur la nouvelle loi portant régime spécial des agents publics de l’État

Homogène, efficace, égalitaire, tels sont les attributs du nouveau régime introduit par la nouvelle loi de sécurité sociale en faveur des agents publics de l’État. Il s’agit de la loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État.

Par Patrick Mputu

Des journalistes sensibilisés sur la nouvelle loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État @Photo Droits tiers

publié le 2 octobre 2022 à 15:41:08

Cette législation trouve son fondement dans les dispositions des articles 36, 122 (point 14) et 202 point 36 (e) de la Constitution. Des explications claires ont été données vendredi par Dan Kaniki, le responsable de la Communication de la CNSSAP aux journalistes lors d’un échange, dans le cadre de la vulgarisation de la nouvelle loi.

Publiée le 10 août 2022 au journal officiel, la présente loi cherche à atteindre sept (7) objectifs principaux, à savoir :

  1. Offrir aux agents publics de l’État une protection législative similaire à celle des travailleurs régis par le Code de travail ;
  2. Moderniser la gestion de la sécurité sociale des agents publics de l’État à travers la mise en place d’un régime contributif de sécurité sociale ;
  3. Normaliser la gestion de la sécurité sociale des agents publics de l’État en assurant une prise en charge égalitaire par un organisme public de gestion de la sécurité sociale ;
  4. Rendre attractive la cessation définitive des services dans l’administration publique ;
  5. Contribuer à l’amélioration des conditions sociales des agents publics de l’État ;
  6. Honorer les engagements internationaux de la République démocratique du Congo en matière de sécurité sociale. Il s’agit notamment de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, de la Convention 102 Genève du 28 juin 1952 (sur la norme minimum de sécurité sociale) ainsi que de la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples.

A cela s’ajoutent, les principes de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale ainsi que l’article 18 de la Charte africaine sur les valeurs et principes du service public et de l’administration du 31 janvier 2011 qui stipule d’ailleurs que : “les agents du service public ont droit aux congés, à la sécurité sociale et à une pension de retraite”;

  1. Concrétiser la promesse du législateur contenue dans la disposition de l’article 141 de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État qui traduit sa ferme volonté d’intervenir par une législation spéciale.

Que retenir de la loi ?

La nouvelle loi sur le régime spécial des agents publics de l’État contient 100 articles et est subdivisée en sept (7) chapitres. Plusieurs particularités sont à signaler. D’abord, le texte élargit le champ personnel de la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État (CNSSAP) avec près d’un million des nouveaux cotisants. Aussi, l’entreprise intègre des nouvelles catégories d’agents contributeurs, le cas des militaires, policiers, enseignants de l’EPST et de l’ESU ainsi que des magistrats.

Avec cette innovation, le champ matériel de cet établissement public est aussi élargi. La branche des risques professionnels est opérationnalisée et la prévention aux risques professionnels est désormais considérée comme une prestation. Le régime couvre enfin la branche des prestations aux familles (maternité et allocations familiales).

De plus, la loi maintient la revalorisation des montants des prestations entre le taux d’augmentation des montants des pensions et celui d’augmentation des salaires. Cependant, le cumul entre pension et rente (200%) et 150% de cumul entre rente et rente.

Enfin, la loi sur le régime spécial de sécurité sociale déroge le personnel de la CNSSAP à l’assujettissement à la CNSS. D’ores et déjà, le personnel CNSSAP est assujetti à la CNSSAP, dans les mêmes conditions de cotisations et de prestations que les agents publics naturellement assujettis.

Le prochain pas de la CNSSAP…

La nouvelle loi promulguée par le chef de l’État, Félix Tshisekedi place à sa signature les mesures d’application particulièrement du décret modifiant et complétant le décret créant la CNSSAP. L’entreprise publique attend aussi le décret fixant le nouveau taux de cotisation, les modalités des retenues ainsi que les arrêtés fixant les modalités d’immatriculation et de paiement des prestations.

Prouesses de la CNSSAP…

Créée en décembre 2015, la CNSSAP a apporté plusieurs innovations et améliorations dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des agents publics. Sur le plan du métier, l’entreprise compte à ce jour 113.017 agents publics immatriculés (sur 193,000 cotisants) ainsi que 9.189 retraités et rentiers payés mensuellement, aucun mois d’arriéré jusque-là. Sur le plan de la performance globale, elle est la première et seule institution publique en RDC certifiée ISO 9001 pour son management de la qualité. La norme ISO 9001 est publiée par le sous-comité 2 du comité technique 176 de l’ISO. Cette norme définit des exigences pour la mise en place d’un système de management de qualité pour les organismes souhaitant améliorer en permanence la satisfaction de leurs clients et fournir des produits et services conformes.

Placée sous la tutelle du ministère de la Fonction publique, cet établissement public autonome publie régulièrement son rapport annuel depuis sa création. Le dernier, donc celui de 2021, est évidemment déjà disponible.

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