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Halte à l’intox ! aucune superposition créée aujourd’hui, le litige AVC Construct – Modern Construction existe avant Sakombi (Mise au point)

La cellule de communication du cabinet du ministre de Affaires foncières a apporté, dans une mise au point, l’éclairage dans le litige opposant la société AVC Construct Sarl à la société Modern Construction Sarl au sujet des parcelles portant respectivement les numéros 8 et 18.516 du plan cadastral de la circonscription foncière de Mont-Ngafula.

Par Alexis Emba

Une des avenues principales de la commune de Mont-Ngafula où AVC use abusivement de ses droits pour empiéter sur la concession voisine @Photo Droits tiers

publié le 22 septembre 2022 à 11:23:37

Dans un communiqué, le ministère renseigne que les propos tenus par les représentants de la société AVC Construct Sarl, à travers les vidéos qui circulent sur les réseaux sociaux, relativement aux parcelles susmentionnées, “ne traduisent pas la vérité et ne sont ni conformes au droit, ni à la réalité sur le terrain”. Et cela “sans préjudice des dispositions de l’article 151 de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour”.

Le cabinet rappelle que le ministre des Affaires foncières, Aimé Sakombi Molendo n’a jamais créé une parcelle en superposition sur l’espace querellé. Malheureusement, force est de constater que sur le terrain, cette société use abusivement de ses droits jusqu’au-delà des limites de sa parcelle, empiétant ainsi sur la concession des tiers. D’ailleurs, l’espace revendiqué par cette société n’est ni dans les limites de sa superficie, ni dans le domaine privé de l’Etat. “C’est une ancienne parcelle créée depuis 1993, bien avant la prise des fonctions du ministre Aimé Sakombi Molendo”, précise le communiqué. Il ne s’agit pas non plus d’une superposition des titres.

A bien analyser, ces propos sont donc l’œuvre de ses détracteurs qui cherchent à salir méchamment l’image de marque du ministre Sakombi dans l’opinion publique pour des raisons inavouées car, dit-il, sur cet espace, il existe deux parcelles distinctes dont l’une a été empiétée par l’autre.

La société AVC Sarl qui connait ses adversaires, est déjà en justice, sous RC113.151. Ainsi, les cours et tribunaux restant le seul cadre approprié pour la revendication de ses droits, la cellule de communication du ministre des Affaires foncières appelle à la sérénité, au respect des procédures en cours et décisions judiciaires coulées en force de chose jugée, ainsi qu’au respect des autorités étatiques.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Concerne : Litige opposant la Société AVC Construct Sarl à la Société Modern Construction Sarl au sujet des parcelles portant respectivement les numéros 8 et 18.516 du plan cadastral de la Circonscription Foncière de Mont-Ngafula

Sans préjudice des dispositions de l’article 151 de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, la Cellule de communication du Cabinet de Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Foncières informe l’opinion publique tant nationale qu’internationale que les propos tenus par les Représentants de la Société AVC Construct Sarl, à travers les vidéos qui circulent sur les réseaux sociaux, relativement aux parcelles susmentionnées, ne traduisent pas la vérité et ne sont ni conformes au droit, ni à la réalité sur terrain. Dans le cadre de cette affaire, il est impérieux de rappeler que Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Foncières, Aimé SAKOMBI MOLENDO n’a jamais créé une parcelle en superposition sur l’espace querellé. Ces propos sont l’œuvre de ses détracteurs qui cherchent à salir son image de marque dans l’opinion publique. Sur cet espace, il existe deux parcelles distinctes dont l’une a été empiétée par l’autre.

En effet, la Société AVC Construct Sarl, concessionnaire de la parcelle portant le numéro 8 du plan cadastral de la Circonscription Foncière de Mont-Ngafula, revendique et fait irrégulièrement usage d’une superficie de loin supérieure à celle légalement lui attribuée ce, après avoir orchestré un empiètement sur la parcelle voisine légalement créée et, portant le numéro cadastral 18. 516.

L’empiètement n’est pas une prérogative mais plutôt, une faute car, prohibé selon les prescrits des articles 23 alinéa 2, 25 et 207 de la Loi dite Foncière. Pour s’en rendre compte, il suffit de constater d’abord, que le procès-verbal de mesurage et bornage numéro 37. 897v, du 09 juillet 1983, de cette parcelle, signé par le concessionnaire d’alors et l’Administration Foncière, indique une superficie de 22 Hectares 20 ares 41 Ca 07%. Ensuite, l’ancien Certificat d’enregistrement Vol. A. 199 Folio 140, du Cédant de la Société AVC Construct, renseignait la même superficie. Enfin, le Certificat d’enregistrement Vol. AG/MN91 Folio 37, du 29 octobre 2008, établi au nom de ladite Société, consigne pareillement la même superficie.

Malheureusement, force est de constater que sur terrain, cette Société use abusivement de ses droits jusqu’au-delà des limites de sa parcelle, empiétant ainsi sur la Concession des tiers. D’ailleurs, sur terrain, l’espace revendiqué par cette Société n’est ni dans les limites de sa superficie, ni dans le domaine privé de l’Etat. C’est une ancienne parcelle créée depuis 1993, bien avant la prise des fonctions de Son Excellence Monsieur le Ministre Aimé SAKOMBI MOLENDO. Il ne s’agit pas non plus d’une superposition des titres.

La parcelle voisine porte le numéro cadastral 18.516 et était couverte au départ par le certificat d’enregistrement AMA 21 Folio 10 du 06 avril 1995, délivré à la suite de la signature d’un contrat d’emphytéose. Pour la première fois, à la suite d’une demande de renouvellement d’un contrat d’emphytéose formulée par le concessionnaire de la parcelle 18. 516, conformément à l’article 111 de la Loi dite Foncière, par sa Lettre référencée 2.517.1/AFF. F/CTI/106/2020, du 13 Août 2020, le Conservateur des titres immobiliers de la Circonscription Foncière de Mont-Ngafula a soumis à la signature de Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Foncières, Aimé SAKOMBI MOLENDO, un autre contrat d’emphytéose EO/548, du 22 Août 2020, aux noms de ZIELE MAVINGA Innocent et consorts, Héritiers de l’ancien concessionnaire, pour un nouveau terme de 25 ans. Dans sa clause 10, il est suffisamment renseigné que ce contrat était également renouvelé en exécution d’une décision de justice.

De ce qui précède, la Cellule de Communication du Cabinet de Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Foncières réitère que les propos dilués dans l’opinion publique par les représentants de la Société AVC Sarl ne visent qu’à discréditer méchamment Son Excellence Monsieur le Ministre et ce, pour des raisons inavouées, surtout que la Société AVC Sarl qui connait ses adversaires, est déjà en justice, sous RC113.151.

Ainsi, les Cours et Tribunaux restant quant à ce le seul cadre approprié pour la revendication de ses droits, la Cellule de communication du Cabinet de Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Foncières appelle à la sérénité, au respect des procédures en cours et décisions judiciaires coulées en force de chose jugée, ainsi qu’au respect des autorités étatiques.

Fait, à Kinshasa, le 21 – 09 – 2022

La Cellule de Communication du Cabinet de Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Foncière

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