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Application de la loi de notariat, Rose Mutombo s’implique

La loi de notariat réformée et promulguée sera bientôt d’application en République démocratique du Congo.

Par Manzu Lydie

La ministre d’État de la Justice, Rose Mutombo Kiese dans son cabinet de travail, en pleine séance de travail avec les membres de l’Union internationale de notariat. @Photo Droits tiers

publié le 8 septembre 2022 à 10:50:47

Une commission ad hoc a été mise en place par la ministre d’État de la Justice et garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese. L’équipe est déjà à pied d’oeuvre pour déterminer les mesures d’application de cette loi et les harmoniser avec les normes internationales en matière de notariat.

La garde des Sceaux a échangé sur la question mercredi 07 septembre 2022 à Kinshasa avec une délégation de l’Union internationale de notariat conduite par son président, Richard Bock. Des membres de l’Union nationale des notaires de la RDC étaient aussi présents lors de ces échanges qui ont tourné autour de l’application effective de la loi de notariat en RDC telle que promulguée depuis 2016.

Cette loi réformée fait du notariat un service libéral et public. Une nouvelle approche qui nécessite un accompagnement et une formation pour sa concrétisation.

Pour Mahoua Koné, présidente honoraire de la Chambre des notaires de la Côte d’Ivoire et membre de la Commission de coopération internationale de notariat, la loi congolaise sur le notariat est parfaite et un accompagnement est nécessaire pour organiser ces normes en conformité avec les normes internationales en la matière.

Nous avons échangé avec les autorités congolaises sur les réformes en cours au niveau du notariat en RDC. Les échanges ont été très satisfaisantes avec madame la ministre d’État qui nous a fait savoir qu’elle est ouverte à toute discussion pour faire évoluer les mesures d’application. De notre côté, nous sommes proches du notariat de la RDC et prêts à l’accompagner dans la mise en place des mesures d’accompagnement de la loi notariale et pour la formation des premiers notaires libéraux qui vont sortir et même de ceux qui viendront après. “Nous sommes d’accord pour un notariat libéral c’est-à dire la transformation des notaires agents de l’État en notaire libéral mais cela demande un certain accompagnement que l’Union est prête à apporter”, a relevé la notaire Mahoua Koné.

En outre, elle a insisté sur le fait que la loi qui va mettre en place les mesures d’application de la loi notariale prenne en compte l’organisation de la chambre des notaires. Il est donc important d’avoir une chambre des notaires qui aura pour mission de suivre la tutelle, avec toutes les mesures d’application qui vont être mises en place, telle que la formation, l’assurance et la responsabilité professionnelle du notaire, la caisse de garantie collective.

André Lobo, secrétaire national de l’Union nationale des notaires de la RDC qui a pris part à l’entretien, a loué l’implication de Rose Mutombo pour mettre en place les mesures d’application de la loi de notariat en RDC à travers la création de la commission ad hoc chargée de préparer ces mesures.

La profession de notaire fait partie des assignations gouvernementales pour l’amélioration du climat des affaires. Le notariat est une assignation du ministère de la Justice et madame la ministre d’État. Elle est appelée à tout mettre en œuvre pour que la réforme du notariat devienne effective. L’Union nationale des notaires a répertorié 14 mesures d’application. Nous faisons notre travail, après nous allons lui faire le rapport et ce sera à son niveau de valider. Le combat de l’Union nationale des notaires de la RDC est de faire en sorte que le notariat de notre pays soit porté aux standards internationaux, a précisé André Lobo.

L’Union nationale des notaires de la République démocratique du Congo est dans le processus d’adhésion à l’Union internationale de notariat depuis 2019.
Elle a participé à plusieurs rassemblements des notaires sur le plan international en tant que membre observateur en attendant de remplir toutes les conditions pour devenir membre à part entière.

L’Union internationale de notariat est une grande organisation qui regroupe tous les notaires du monde partageant une même vision pour la sécurité de leur métier par la formation. Le notaire intervient pour la sécurité des investissements et du climat des affaires. Il sécurise les transactions et pacifient la société car l’acte du notaire est authentique et assure la traçabilité.

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