Le ministre des Affaires foncières, Aimé Sakombi Molendo a soumis au Conseil du vendredi, en présence du chef de l’État Félix Tshisekedi, le projet de loi modifiant et complétant la Loi N°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés. Evoquant les options fondamentales maintenues dans ce texte en modification, Sakombi Molendo a cité notamment “le principe de la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat sur le sol et, par voie de conséquence, la domiciliation de toutes les terres congolaises, réparties en terres du domaine public et celles du domaine privé de l’Etat, d’une autre et, en terre urbaines et terres rurales, d’autre part”, a rapporté samedi Patrick Muyaya Katembwe, porte-parole du gouvernement. Outre la réécriture de certains articles pour besoin de précision, de cohérence et d’adaptation par rapport à l’évolution juridico-institutionnelle issue de la Constitution du 18 février 2006 et des textes légaux particuliers postérieurs, ce projet de Loi reprend seize (16) innovations parmi lesquelles “l’agencement cohérent des compétences entre le niveau national, provincial et des entités territoriales décentralisées étant donné que la gestion du secteur foncier relève des compétences concurrentes entre le gouvernement national et les provinces et que certaines matières ont été définies comme relevant de la compétence exclusive de provinces”, a défendu le ministre Sakombi.

Fini l’anarchie des conservateurs des titres immobiliers

Le projet de loi adopté par le gouvernement “renforce les conditions d’accès à la fonction de conservateur des titres immobiliers ou de chef de division du cadastre, de même que l’instauration de la responsabilité pénale et civile du conservateur des titres immobiliers, du chef de division du cadastre et des agents sous leur autorité pour toutes les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions”, a révélé le ministre de tutelle en pleine réunion du gouvernement. Ainsi, le régime des infractions en matière foncière et immobilière a été renforcé tout comme le volume des peines y applicables. Désormais, les erreurs commises par le conservateur seront mises à sa propre charge. L’Etat ne sera plus tenu responsable des fautes commises par les agents de l’administration foncière. Le conservateur fautif répondra lui-même civilement et pénalement de ses actes devant la justice. Dès son accession à la tête de ce portefeuille, Sakombi avait prévenu que les brebis galeuses vont déchanter. Heureusement qu’avant cette loi, le patron des terres avait pris le soin de numériser le secteur. Une première depuis l’époque nationale, explique un ancien secrétaire général des Affaires foncières. Cette numérisation du secteur coïncide avec cette innovation de la loi. La numérisation met ainsi à l’abri les conservateurs et chefs de cadastre, des erreurs liées à la gestion analogique du secteur foncier et cela depuis l’époque coloniale.

Autre innovation, “l’incorporation des régimes spécifiques à l’usufruit, l’usage, l’habitation et le complément du dispositif des servitudes foncières”, a expliqué Molendo aux membres du gouvernement. Autre effet direct préconisé par ce projet de loi, “la suppression du paiement des redevances foncières en nature”.

Molendo dote la RDC d’un cadre légal de sa politique foncière nationale

Le texte adopté vendredi en Conseil des ministres constitue le cadre légal conforme aux orientations et lignes directrices de la “Politique foncière nationale” approuvée en Conseil des ministres au cours de sa réunion du 15 avril 2022. Réforme qui a été identifiée comme une priorité nationale dans la stratégie-cadre nationale REDD+ depuis 2012. “Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce projet de loi”, précise le ministre de la Communication et médias, porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya. Ce texte qui sera soumis au Parlement pour relecture, a été inspiré par un certain nombre de facteurs, lesquels ont mis en évidence ses limites et finalement son efficacité à régenter un secteur aussi vital. D’après Sakombi Molendo, il vient résoudre des vides juridiques longtemps non comblés sur un certain nombre de questions, notamment en matière des régimes d’usufruit, de l’usage et de l’habitation ainsi que des servitudes foncières. Il met ainsi un terme à l’insécurité juridique découlant notamment des interprétations contradictoires de l’article 227, le régime des biens “sans maîtres” ou “abandonnés” en matière immobilière et foncière (articles 12 et 101), de même que la tenure foncière coutumière, en milieux ruraux et péri-urbains, délaissée sans repères à des coutumes locales, parfois diffuses (articles 388 390). C’est aussi le cas de l’inadaptation du texte au regard des évolutions enregistrées par le pays sur le plan de l’ordre politique, institutionnel, administratif et territorial, issues de la Constitution du 18 février 2006 ainsi que des textes légaux particuliers postérieurs. “Des lacunes sur le régime des terres des communautés locales, la protection des peuples autochtones pygmées, des femmes, des jeunes et d’autres personnes vulnérables quant à leur accès à la terre, au regard des engagements internationaux de la République“, sont désormais prises en charge par ledit projet de loi.

Satisfecit du Ministre Molendo

Le ministre Sakombi Molendo se félicite des innovations et surtout de la finalisation de cette longue étape de la réforme foncière qui vient “mettre un terme notamment à la prolifération des pratiques administratives et coutumières en marge de la loi, spécialement en matière d’attribution des concessions, à la thésaurisation de larges superficies des terres, sans mise en valeur, ni acquittement des droits et taxes dus ; et ce, au détriment des membres des communautés locales”. Ce texte élaboré sous le règne de Sakombi découle des consultations multipartites très larges, ayant impliqué les parties prenantes de l’ensemble des provinces du pays et des experts de différentes disciplines. Des orientations stratégiques avaient été formulées d’abord dans le cadre de la politique nationale foncière et ensuite dans le cadre de ce projet de loi.