La maison communale de Wangata avait été incendiée lors des échauffourées entre les étudiants des institutions supérieures et universitaires de Mbandaka et la Police nationale congolaise (PNC), ayant causé non seulement la mort d’un policier et un étudiant, mais aussi la condamnation par le tribunal militaire de garnison de Mbandaka, d’un étudiant de l’Université de Mbandaka pour détention illégale d’armes.

Me Mbokolo Elima, avocat au barreau de l’Equateur, a loué la démarche du bourgmestre de Wangata et l’a trouvé correcte. Cependant, cet avocat relève certaines confusions qui nécessitent des correctifs nécessaires car, pour lui, la reconstitution des actes de l’état civil ne produit pas les mêmes effets qu’un nouvel enregistrement aux registres de l’état civil.

Il estime qu’en droit civil, les personnes, hormis les actes normalement constitués (déclaration de certains événements et rédaction des actes de l’état civil), la loi prévoit aussi les actes constitués par voie exceptionnelle, il s’agit des actes reconstitués.

A en croire le professeur Eddy Mwanzo Idin’Aminye, la reconstitution des actes de l’état civil intervient en deux hypothèses : la 1ère est celle dans laquelle l’acte n’a jamais été établi ou l’a été mais hors délai. La seconde est celle dans laquelle la déclaration a été régulièrement faite et l’acte établi, mais ce dernier se trouve anéanti ou perdu ou les registres de l’état civil sont détruits ou brûlés. Là, il faut la reconstitution et non un nouvel enregistrement.

Me Mbokolo souligne que la solution à ce problème est donnée aux articles 90 et 101 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 telle que modifiée et complétée par la loi n°16/008 du 15 juillet 2016. Ces dispositions combinées prévoient que : – Si un registre conservé au bureau de l’état civil est perdu ou détruit, il est immédiatement reconstitué à l’aide des parties citées 2 de ce registre déposées au greffe du TGI à l’initiative de l’officier de l’état civil de la commune, secteur ou de la chefferie ; -Si ces parties citées 2 sont perdues au greffe du TGI, à l’initiative du greffier du ressort où ces parties sont perdues ou détruites, il est procédé immédiatement à la reconstitution à l’aide des parties conservées à l’état civil ;

• Si les parties de l’état civil et celles du greffier du TGI sont perdues ou détruites, la reconstitution à l’initiative soit de l’officier de l’état civil ou du greffier, doit être faite immédiatement à l’aide des parties citées 3 (généralement celles remises aux concernées) ;
• Si les parties 3 sont perdues, c’est le responsable du bureau central de l’état civil au sein du ministère de la Justice, qui doit les reconstituer à l’aide des parties conservées au greffe.
• Et enfin, si un registre est détruit ou perdu avant que les parties n’en aient été détachées, l’officier de l’état civil avise immédiatement le Procureur de la République pour une enquête afin de prendre des mesures opportunes pour la reconstitution du registre.

“De ce qui précède, et in specie casu, les registres de l’état de la commune pilote de Wangata étant détruits, le bourgmestre doit les reconstituer en recourant à l’une des hypothèses sus-visées”.

S’agissant des mariés et autres, il ne peut pas faire à la fois la reconstitution et le nouvel enregistrement. Si les procédures mises en exergue sont lourdes, il est appelé à inviter les personnes concernées à apporter les copies des actes de naissance, de mariage et de décès afin de les reconstituer en indiquant les dates auxquelles ils ont été établis. La loi ne prévoit pas des duplicata pour les actes de l’état civil, donc la reconstitution doit porter les dates contenues dans les anciens actes perdus dont l’intéressé détient une copie. Pour ce cas précis, l’événement déclaré produit ses effets depuis la date de l’établissement de son acte avant que ce dernier soit perdu ou détruit.

S’agissant du nouvel enregistrement et ses effets, l’avocat fait savoir que juridiquement, “on ne peut pas reconstituer un acte de l’état civil ou le registre à travers un nouvel enregistrement”. Ce dernier implique une nouvelle date dont l’acte et l’événement ne peuvent pas rétroagir. Leurs effets commencent à être produits à la date du nouvel établissement et pour l’avenir.

En conséquence, si un acte perdu subit un nouvel enregistrement, comme c’est le cas de l’acte de mariage, en droit, les époux recommencent l’ancienneté à zéro et ne peuvent pas comptabiliser les années d’avant ce nouvel enregistrement.

En somme, Me Mbokolo Elima conclut en disant que les registres détruits ou perdus à la commune de Wangata à Mbandaka doivent être reconstitués conformément aux dispositions pertinentes précédemment évoquées. Donc, le bourgmestre Mika Longango doit reconstituer les registres de l’état civil tenant compte de leur ancienneté et non de procéder encore à un nouvel enregistrement, lequel fera que les actes ne puissent pas produire les effets du jour de leur établissement et pour l’avenir.