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La convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Belgique et la RDC adoptée au Sénat

Le vice-ministre de la Justice, Amatobe Bayubasire ce mercredi 27 avril devant les sénateurs défendant le projet de loi autorisant la ratification de la convention de transfèrement des personnes condamnées entre la Belgique et la RDC ainsi que le projet de loi portant ratification de la convention d’entraide judiciaire entre Bruxelles et Kinshasa @Photo Droits tiers.

publié le 28 avril 2022 à 19:39:20

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