Colette Tshomba, la rapporteure adjointe de l’Assemblée nationale, qui a assure l’exploitation et le suivi, l’a rappelé, mercredi, aux élus nationaux.

Selon l’article 137 du Règlement intérieur de la Chambre basse du Parlement, à la fin des vacances parlementaires, le député dresse, conformément au canevas établi par le bureau de cette institution, et dépose auprès de ce dernier, un rapport sur la vie politique, administrative, économique, sociale et culturelle de l’entité.

“L’honorable rapporteure adjointe de l’Assemblée nationale informe les honorables députés nationaux que, conformément à l’article 137 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, et pour permettre à la commission spéciale et temporaire chargée de l’exploitation des rapports des vacances parlementaires de rédiger le rapport synthèse dans les délais, le dernier jour du dépôt de ces rapports est fixé à lundi 02 mai 2022 à 16H30′”, a écrit Colette Tshomba dans un communiqué.

Ces rapports seront exploités par une commission spéciale et temporaire, selon une procédure fixée par le bureau de l’Assemblée nationale. Au cours de ces travaux, dispose le Règlement intérieur, la commission spéciale et temporaire peut requérir la présence des membres du gouvernement, des membres des autres institutions ou de toute personne susceptible d’éclairer sa lanterne, soit de donner des réponses ou solutions aux problèmes soulevés dans les rapports.

“Le rapport de la commission spéciale et temporaire est soumis pour délibération à l’Assemblée plénière, un mois au moins avant la fin de la session ordinaire. Le rapport de la commission chargée d’examiner les rapports des vacances parlementaires assorti des recommandations ou des résolutions de l’Assemblée plénière, est transmis, selon le cas, au président de la République, au Premier ministre ou au ministre du secteur concerné”, prévoit l’article 137 du Règlement intérieur.

Au cas où les recommandations contiennent des propositions de sanctions et que dans les trente jours qui suivent la transmission du rapport au président de la République, au Premier ministre ou au ministre du secteur concerné, ces sanctions ne sont pas prises, le président de l’Assemblée nationale est autorisé à saisir l’autorité judiciaire conformément à la loi.