Sur les 335 députés présents dans la salle, 333 ont voté “pour”, aucun “non” et 2 “abstentions”. Les conclusions de l’ECOFIN démontrent que l’exécution de la loi de finances 2020 s’est soldée par un déficit de 7,84% par rapport aux prévisions. Elle avait été été votée en équilibre à 10.579.081.0 70.042,00 Fc en recettes comme en dépenses. Mais dans l’exécution, les recettes mobilisées se sont élevées à 9.413.563 872.176,00 Fc, soit un taux de 97% contre 11.334.194 109.280,00 Fc de dépenses réalisées, soit un taux d’exécution de 107,14% par rapport aux prévisions.

La commission a noté que les résultats déficitaires d’exécution de la loi de finances de l’exercice 2020, montre que l’orthodoxie dans la gestion des finances publiques n’a pas été observée par le gouvernement. Il a été relevé un recours quasi-systématique aux dépassements budgétaires sans référence aux dispositions légales en la matière. C’est ce qui amène d’ailleurs la Cour des comptes à émettre des doutes quant à la transparence dans la gouvernance ainsi que la sincérité des comptes publics. La cour a précisé qu’elle n’a pas eu le temps matériel de parachever ses investigations sur pièce.
Voilà pourquoi, cet organe institué par la loi pour certifier les comptes de l’Etat, a proposé à l’Assemblée nationale d’arrêter les résultats de l’exécution du budget du pouvoir central pour l’exercice 2020 dans les conditions du rapport de la commission.

Devant cette situation, la commission a résolu de renforcer le contrôle parlementaire, notamment le contrôle trimestriellement systématique de l’exécution de la loi de finances de l’année, conformément à l’article 210 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et renforcer le suivi auprès du gouvernement pour une meilleure exécution du budget du Parlement à travers un respect scrupuleux de l’alinéa 3, de l’article 100 de la Constitution.

A la suite de cela, la commission a formulé des recommandations au gouvernement, à la Cour des comptes et aux régies financières. S’agissant du rapport relatif à l’examen du projet de loi de finances rectificative, exercice 2021, la commission a résolu de diligenter une mission d’enquête pour évaluer le volume réel de production et d’exportation du pétrole.

Et au gouvernement, la commission recommande, entre autres, de renforcer le mécanisme de lutte contre la fraude douanière, fiscale et administrative pour réduire le moins-value qui résulte du coulage des recettes de l’Etat, de rendre effective la chaîne des recettes en toute urgence pour s’assurer de la traçabilité de la collecte des recettes de l’Etat et ainsi sécuriser tout le circuit de perception de ces recettes, exécuter correctement la loi de finances rectificative pour l’exercice 2021, etc.