Envoyé à la Commission politique, administrative et juridique (PAJ) pour être approfondi, ce texte devra autoriser le président de la République et le gouvernement, en l’absence du Parlement en vacances, de prendre par ordonnance loi, la prorogation de l’état de siège en vigueur depuis le mois de mai dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu ainsi que la ratification de certains accords de financement et de coopération marqués du sceau de l’urgence dans le cadre du budget 2022 et du leadership du pays au sein de l’Union africaine.

Dans l’exposé des motifs de ce projet de loi, le gouvernement évoque la volonté de continuer à répondre aux menaces sécuritaires persistantes depuis plus de deux décennies mettant en mal l’autorité de l’Etat, en permettant aux forces de sécurité et de défense de poursuivre sans désemparer les opérations dissuasives et répressives.

Outre la gestion de l’état de siège, cette loi d’habilitation sollicite également d’accorder au gouvernement le pouvoir de conclure certains accords précis compte tenu de leur caractère urgent et leur extrême importance pour la vie de la nation. Il s’agit de la ratification de l’accord de prêt conclu entre le Fonds africain de développement et la RDC au titre du financement du Programme d’appui au développement agro-industriel de Ngadajika (PRODAN) ; l’Accord-cadre pour la protection des investissements entre la RDC et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique signé le 17 juin 2021, l’Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la RDC et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique au titre du Projet de réhabilitation de la voirie de Kinshasa (2eme phase) ; l’Accord de crédit pour le financement additionnel de la préparation stratégique et Réponse au Covid 19 conclu entre la RDC et l’Association internationale de développement signé le 17 juin 21, l’Accord commercial entre le gouvernement de la RDC et la République de Zambie signé à Lusaka le 06 Aout 2015 ; l’Accord commercial entre le gouvernement de la RDC et le gouvernement de la République d’Angola signé à Kinshasa le 29 octobre 2021.

Cette question d’habilitation a suscité beaucoup d’interrogations de la part des élus nationaux. Si la plupart sont manifestement d’accord, certains se sont interrogés sur le sort de la justice pendant cette période. Les autres ont souhaité encore plus d’éclaircissements sur les accords de prêts et de crédits.

Ils ont suggéré que le présent projet de loi soit scindé en deux : une partie sur l’état de siège et une autre sur d’autres matières. Une autre frange non négligeable s’est clairement rangée derrière le gouvernement en prodiguant de sages conseils pour la bonne marche du pays pendant cette période exceptionnelle.