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Gratuité : Tony Mwaba foule aux pieds la Constitution et la Loi-cadre sur l’enseignement ( Me Carlos Mupili)

L’arrêté de Ngobila fixant les frais scolaires pour le cycle maternel et secondaire met en brèche la gratuité.

Par Alexis Emba

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publié le 16 novembre 2021 à 17:50:40

Sa décision fait suite à la note circulaire du ministre de l’EPST du 1er novembre clarifiant les mesures d’application de la gratuité de l’éducation de base. Pour Tony Mwaba, la gratuité ne s’applique qu’aux établissements publics d’enseignement primaire allant de la 1ère jusqu’en 6ème année. Les classes de 7è et 8è sont assimilées au secondaire et ne sont donc pas concernées par cette phase de la gratuité. A haute voix, Me Carlos Mupili, président provincial de la société civile de Kinshasa estime que la décision du patron de l’EPST suivie de l’arrêté du gouverneur, a jeté le pavé dans la marre sur la gratuité de l’éducation de base telle que préconise la Constitution.

L’activiste fait remarquer que le numéro 1 de l’EPST a, de manière erronée, interprété la Constitution en ses articles 42, 43 alinéa 1 et 5, 45 ainsi que les articles 10,11 et 12 de la loi-cadre sur l’enseignement national. Il ajoute que l’article 43 de la Constitution commence par donner droit à l’éducation à tous les enfants avant de chuter par le caractère obligatoire et gratuit de l’enseignement dans les écoles primaires publiques.

Mopili explique que selon la loi portant protection sociale de l’enfant : est enfant, toute personne ne dépassant pas l’âge de 18 ansi. Ainsi, le fait de fixer les frais scolaires qui privent les enfants de familles modestes d’étudier, est une violation de la Constitution, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dûment ratifiée, mais aussi la loi portant protection sociale de l’enfant, a hurlé Me Mupili.

Faisant une étude comparative, il rappelle que dans tous les pays africains, les frais scolaires inclus l’assurance ne dépassent pas 35$ dans les écoles publiques. A titre d’exemple, il cite la RCA où les enfants payent 4500 Fcfa, soit 9$, au Gabon, au Rwanda, en Ouganda, l’éducation de base est gratuite. Et l’État donne même les uniformes et les livres aux élèves de l’école secondaire. Prenant une telle décision que d’aucuns qualifient de suicidaire, le ministre de l’EPST a fait, à ses yeux, une mauvaise interprétation de l’article 43 de la Constitution car à la place de la compréhension systémique, il a recouru à la compréhension isolée et littérale, a désapprouvé le président national de l’ONG ” DCDHE”, soulignant que son prédécesseur Willy Bakonga agrégé à l’EPST avait fait une œuvre correcte qui, du reste, est sabotée par Tony Mwaba.

Pour Me Carlos Mupili, ce qui a manqué à sa démarche est que le patron de l’EPST devrait commencer par : – La Constitution en ses articles 42, 43 alinéa 1 et 5 et l’article 45. La loi fondamentale débute par poser d’abord les règles générales qui sont le droit à l’éducation reconnu à tous les enfants de moins de 18 ans, ensuite, les règles spécifiques pour l’enseignement aux écoles primaires publiques etla Loi-cadre sur l’enseignement national.
Carlos Mopili estime que le ministre de tutelle devrait se référer aux articles 10,11et 12 de cette Loi-cadre qui viennent expliciter l’esprit du Constituant de 2006 sur la gratuité et non l’interprétation littérale. En plus, il a évoqué l’article 10 de la même loi qui stipule que : “L’éducation de base pour tous est l’ensemble des connaissances acquises par l’enfant dès le niveau primaire jusqu’au secondaire général. Elle s’articule à l’enseignement primaire et les deux premières années du secondaire. Elle assure à tous les enfants un socle commun des connaissances et donne à l’enfant un premier niveau de formation générale.”

Eu égard à cette gymnastique intellectuelle, l’activiste indique que le ministre de l’EPST, moins encore le gouverneur de Kinshasa n’a pas tenu compte de l’esprit et de la lettre de la Constitution en cette matière. Pire, il n’a pas clairement spécifié le sort des élèves des familles modestes pourtant majoritaires et qui seront bientôt chassés à cause du non payement de cette somme de 300$. Ils ont ravi au peuple congolais le seul bon souvenir, le cadeau offert par le chef de l’État.

Donc, l’accord, insiste-t-il, entre le banc syndical et le gouvernement demeure une solution pour les enfants riches qui sont minoritaires en sacrifiant la majorité des enfants qui seront chassés.

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