Les comptes de Vodacom Congo SA auprès de 17 banques opérant en RDC et de ses autres partenaires ont été saisis par des Avis-à-tiers détenteurs ordonnés par le Receveur principal de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations.

La hiérarchie de la DGRAD a pris cette décision le 14 juin 2019 dans le but de procéder rapidement à un recouvrement contraint des amendes transactionnelles ayant fait l’objet des titres de perception. Il s’agit des droits éludés et des pénalités pour exploitation illégale des activités des télécommunications. Le dossier est lié au renouvellement de la Licence 2G de Vodacom Congo.

”…J’ai l’honneur de demander aux banques commerciales et aux sociétés ci-haut citées, de débiter le compte de la société Vodacom CONGO SA, ouverts en leurs livres du montant total de CDF 55.293.690.441”, a instruit dans sa lettre du 14 juin 2019, Alexis Bitete Lusanga, le Receveur Principal de la DGRAD.

La correspondance précise que :

– le montant de CDF 25.598.930.760 doit être viré au profit du compte n°11050/2003 du Receveur Principal à la DGRAD ouvert à la Banque centrale du Congo;

– le montant de CDF 25.598.930.760 au profit du compte n° 00013000010030030800/740 CDF ouvert à la CITY GROUP;

– le montant de CDF 4.095.828.921.60 au profit du compte n° 00013000010030030800/740 CDF ouvert à la CITY GROUP au titre des poursuites.

Alexis Lusangi Bitete rappelle que le présent Avis-à-Tiers Détenteurs reste valable jusqu’à la présentation par l’assujeti poursuivi, d’une main levée du Receveur Principal de la DGRAD.

A toutes ces banques et structures à qui la correspondance a été adressée, il leur prévient que ”la non exécution du présent avis dans un délai de 8 jours dès la réception de cette instruction, les expose à des poursuites en lieu et place du débiteur direct des sommes dues à savoir la Société Vodacom Congo SA.

Il s’agit de SOFIBANQUE, Procredit Bank, BCDC, Citibank, BIAC, Standard-Bank, TMB, Rawbank, Afriland First Bank, Byblos Bank, Ecobank, BG FIBank, Acces Bank, FBN BANK DRC SA , Bank of Africa (BOA ), UBA, Société Airtel Congo, Société Orange Congo, Société Africell, Société HELIOS Tower, VODACASH et MPSA.

Depuis toujours, la DG DGRAD, Maguy Sambi Kikutwe a toujours soutenu que par respect au principe de la légalité, qu’il n’etait pas possible de négocier le montant du principal pour le renouvellement de la Licence 2G. Le montant de 16.250.000 dollars payé, en son temps par Vodacom Congo SA se rapporte à la modification du titre en rapport avec les fréquences additionnelles obtenues de l’ARPTC.

Pour elle, le maintien de l’avenant de 2015 retiré fin avril 2019 par le Ministre Emery Okundji allait faire perdre à l’État congolais 65 millions de dollars américains.

Le feu vert de Bruno Tshibala

Le premier ministre, Bruno Tshibala après avoir constaté l’échec des négociations, a instruit le 12 juin 2019 le ministre des Finances, Henri Yav Mulang, en réponse à sa la lettre lui adressée le 06 juin dernier, de demander à ses services de recouvrer les droits dus à l’Etat.

” …l’existence des droits dus à l’État congolais par la société VODACOM RDC SA ayant été confirmé, l’opérateur est tenu de payer le principal afin de régulariser sa situation vis-a-vis de l’administration de la DGRAD pour opérer en toute légalité”, note Tshibala qui précise que ”concernant les frais découlant des pénalités, ces derniers devront être payés sur base de l’appréciation de vos services tel que repris dans le rapport technique de la DGRAD du 05 juin 2019”.

Le chef du gouvernement a demandé au ministre des Finances d’accorder le bénéfice de l’urgence en vue de rétablir l’État dans ses droits.

Dans la même correspondance, il a appelé aussi le Ministre des PT NTIC d’agir en toute responsabilité pour faire respecter la loi en vigueur en cette matière.

Six jours avant, le Ministre des Finances avait fait part au premier ministre de l’échec des voies du dialogue et de la violation flagrante et manifeste de la loi par la société VODACOM CONGO RDC sollicitant au même moment l’application des mesures prises par la DGRAD pour permettre à l’État de rentrer dans ses droits.

Athanase Mwenge